Les Etats membres peuvent présenter une demande, portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité, en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées.
Member States can submit a request for a clearly identified and quantified increase in the capacity objectives for measures to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions provided that these measures do not result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned.