Traduction de «clairement si ces activités étaient correctement réalisées » (Français → Anglais) :

Par le passé, certains accords ont posé des problèmes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des fonds publics communautaires. Le gouvernement du pays tiers s'engageait à consacrer des montants spécifiques à certaines activités, telles que le contrôle et l'exécution ou la recherche scientifique, mais il n'apparaissait pas toujours clairement si ces activités étaient correctement réalisées.
Previously, in some agreements, there have been problems of accountability and transparency with respect to the use of Community pubic funds - the third country government committed to spending specific sums for certain activities such as control and enforcement or scientific research but it was not always clear if these activities were satisfactorily carried out.

Dans les statuts, les membres du GECT peuvent engager leur responsabilité, après avoir cessé d'être membres du GECT, pour des obligations découlant d'activités du GECT réalisées alors qu'ils en étaient membres.
The EGTC's members may provide in the statutes that they are to be liable, after they have ceased to be members of an EGTC, for obligations arising out of activities of the EGTC during their membership.

Dans les statuts, les membres peuvent engager leur responsabilité après avoir cessé d'être membres de ce GECT pour des obligations découlant d'activités du GECT réalisées alors qu'ils en étaient membres.
The members may provide in the statutes that they will be liable, after they have ceased to be members of an EGTC, for obligations arising out of activities of the EGTC during their membership.

30. fait observer que le Collège et Europol sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union doit se fonder sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et efficientes et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
30. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields of intervention and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget must be based on sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditure to be properly addressed;

En 2006, une déclaration écrite réclamant cette interdiction a reçu le soutien massif des députés avec 425 signatures. Cette déclaration reposait sur des études réalisées par des experts vétérinaires montrant clairement que les phoques étaient tués dans des souffrances atroces, et souvent dépouillés alors qu’ils étaient encore conscients.
In 2006 a written declaration calling for this ban was overwhelmingly backed by Members – receiving 425 signatures – with studies by veterinary experts clearly showing that seals are killed with terrible suffering, often skinned whilst still conscious.

au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.
by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary.

Dans les statuts, les membres peuvent engager leur responsabilité après avoir cessé d'être membres de ce GECT pour des obligations découlant d'activités du CEGT réalisées alors qu'ils en étaient membres.
The members may provide in the statutes that they will be liable, after they have ceased to be members of an EGTC, for obligations arising out of activities of the EGTC during their membership.

6.5. L'organisme notifié chargé de la vérification "CE", s'il ne pratique pas la surveillance du ou des systèmes de qualité concernés visés au point 4, coordonne les activités de surveillance des autres organismes notifiés chargés de cette tâche afin de s'assurer que la gestion des interfaces entre les différents systèmes de qualité dans l'optique de l'intégration du sous-système est correctement réalisée.
6.5. The notified body responsible for the EC verification, if not carrying out the surveillance of the quality system(s) concerned as under point 4, must coordinate the surveillance activities of any other notified body responsible for that task, in order to ensure that correct management of interfaces between the different quality systems in view of subsystem integration has been performed.