Traduction de «clairement saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d’avis qu’il conviendrait de veiller à ce que le groupe représenté soit clairement défini, de manière à permettre à la juridiction saisie de mener la procédure dans le respect des droits de toutes les parties, notamment des droits de la défense.
In the Commission's view, it should be ensured that the represented group is clearly defined so as to allow the court to conduct the proceedings in a manner consistent with the rights of all parties, and in particular with the rights of the defence.

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

Tous ceux qui ont écouté le débat auront clairement saisi les divergences qui existaient entre les groupes et toute la difficulté que ce processus a parfois présentée.
It will be clear to anybody listening to this debate just what differences there were between the groups and what a difficult process this has sometimes been.

2. Dans tous les autres cas, lorsque le Conseil est saisi d'une demande relative à un document en sa possession émanant d'un tiers, le secrétariat général, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 consulte le tiers concerné, à moins qu'il ne résulte clairement de l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001, qu'il doit ou qu'il ne doit pas être divulgué.
2. In all other cases, where the Council receives an application for a third-party document in its possession, the General Secretariat, for the purpose of applying Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001, shall consult the third party concerned unless it is clear, upon examination of the document in the light of Article 4(1), (2) and (3) of Regulation (EC) No 1049/2001, that it shall or shall not be disclosed.

6. la responsabilité du créancier devra être délimitée clairement en cas de comportement abusif à l'encontre du débiteur, et ce pour garantir les droits de ce dernier avant et pendant l'exécution de l'ordonnance de saisie;
6. To safeguard the rights of the debtor before and while the attachment order is in force, the responsibility of the creditor must be clearly delimited in cases of improper behaviour against the debtor;

Nous avons clairement affaire à une lacune si un compte joint nominal permet d'échapper à une ordonnance de saisie, mais il importe de protéger les fonds des tiers réels.
It is clearly a loophole if a nominal joint account enables evasion of attachment orders, but genuine third party funds must be protected.

Un deuxième problème a été que les États membres n’avaient pas clairement saisi notre exigence de permettre des contrôles à l'improviste.
A second problem was that the Member States rather disliked our requirement to provide for the possibility of unannounced inspections.

Et il ne serait pas excessif de dire que le Parlement a été l’instance, l’institution de l’Union européenne qui a clairement saisi quel était l’intérêt de la société européenne, de l’esprit d’entreprise européen. C’est pourquoi nous avons mobilisé tous nos arguments et nos moyens de pression pour convaincre le Conseil que l’ensemble des amendements du Parlement européen allaient dans le bon sens.
And it would be no exaggeration to say that Parliament was the institution of the European Union which understood exactly where the interests of European society and European business lie, which is why we used all our arguments and exerted all our pressure to persuade the Council that all the European Parliament’s proposed amendments went in the right direction.