Vertaling van "clairement quelle partie " (Frans → Engels) :

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Cette approche «par comparaison» est nécessaire, car autrement on ne verrait pas clairement quelle partie des revenus destinés à l’actionnaire (dividendes ou, dans le cas de la vente de la participation, prix de vente) résulterait de l’investissement et quelle partie se produirait indépendamment de ceci.
This ‘incremental’ approach is necessary because otherwise it would not be obvious what part of the returns to the shareholder (dividends or in the case of the sale of the shareholding the sale price) would result from the investment and what would occur regardless of it.

Il convient de décrire clairement quelles sont les autorités concernées et leurs attributions, ainsi que les moyens de communication entre les parties concernées.
The authorities concerned and their remits should be clearly described, as should the means of communication between the parties involved.

c) indiquent clairement quelles parties de la notification sont considérées comme confidentielles et en contiennent une justification vérifiable; ces parties sont communiquées sous forme de documents distincts;
(c) clearly indicate which parts of the notification are considered to be confidential, together with a verifiable justification, and those parts shall be submitted in separate documents;

16. se félicite de l'initiative prise par la Commission d'organiser plusieurs visites dans les États membres afin de vérifier l'existence et les contenus des plans portant sur les lieux de refuge; demande à la Commission d'achever dans les meilleurs délais son évaluation des projets proposés et des visites sur place et de soumettre les résultats de cette enquête au Parlement européen et au Conseil et de faire savoir clairement quelles parties des projets doivent être rendues publiques;
16. Welcomes the initiative of the Commission to organise a series of visits to Member States to verify the existence and contents of plans for dealing with places of refuge; calls on the Commission to complete as soon as possible its evaluation of the plans submitted and its visits to appropriate locations and submit the results of this investigation to the European Parliament and the Council, and to make a clear statement as to which parts of the plans should be public;

3. La demande précise clairement quelles parties de la demande sont considérées comme confidentielles et en contient une justification vérifiable conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1829/2003.
3. The application shall clearly state which parts of the application are considered to be confidential, together with a verifiable justification in accordance with Article 30 of Regulation (EC) No 1829/2003.

14. se félicite de l'initiative prise par la Commission d'organiser plusieurs visites dans les États membres afin de vérifier l'existence et les contenus des plans portant sur les lieux de refuge; demande à la Commission d'achever dans les meilleurs délais son évaluation des projets proposés et des visites sur place et de soumettre les résultats de cette enquête au Conseil et au Parlement européen et de faire savoir clairement quelles parties des projets doivent être rendues publiques;
14. Welcomes the initiative of the Commission to organise a series of visits to Member States to verify the existence and contents of plans for dealing with places of refuge; calls on the Commission to complete as soon as possible its evaluation of the plans submitted and its visits to appropriate locations and submit the results of this investigation to the Council and the European Parliament and to make a clear statement which parts of the plans should be public;

● Déclarations donnant lieu à des obligations contractuelles : les experts des parties prenantes ont souligné la nécessité de préciser clairement à quelles conditions une déclaration « donne lieu à une obligation contractuelle ».
● Statements giving rise to contractual obligations: stakeholder experts expressed the need to define clearly when a statement “ gives rise to a contractual obligation”.

C'est pourquoi, dans ces circonstances, je voudrais que vous m'indiquiez quelle partie de notre règlement confirmerait la justesse votre décision, qui apparaît clairement comme erronée.
Therefore, in those circumstances I want you to tell me which part of our Rules suggests that your ruling is right, when clearly it is not.