Traduction de «clairement quel droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.

La situation ne s'est pas améliorée depuis lors, si bien que les responsables du traitement et les autorités de contrôle de la protection des données ne savent pas toujours clairement quel est l'État membre responsable et quel est le droit applicable lorsque plusieurs États membres sont concernés.
The situation has not improved since then, as a result of which it is not always clear to data controllers and data protection supervisory authorities which Member State is responsible and which law is applicable when several Member States are concerned.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps.
The European Commission explains that the text does not clearly establish which law will apply and thus that private international law, which is closely related to the country of origin principle, will apply most of the time.

Il est donc primordial que les responsables du traitement informent les personnes concernées correctement et clairement, en toute transparence , afin qu'elles sachent qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps, et qu'elles connaissent leurs droits en ce qui concerne l'accès à ces données, leur rectification ou leur suppression.
It is therefore essential that individuals are well and clearly informed, in a transparent way , by data controllers about how and by whom their data are collected and processed, for what reasons, for how long and what their rights are if they want to access, rectify or delete their data.

Je me joins à M. Watson pour demander comme lui au Conseil d’expliquer clairement quels États membres s’opposent à une amélioration des droits des suspects et pour quels motifs.
I would join Mr Watson in his appeal to the Council to clarify which Member States are opposed to an improvement in the rights of suspects and for what reason.

Ainsi, pour certains contrats très utilisés (ventes, services, distribution, propriété intellectuelle), l’article 4 énonce clairement quel est le droit applicable, alors que la Convention de Rome donnait un large pouvoir d’appréciation au juge, pouvoir qui s’est révélé source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
For certain common forms of contract (sales of goods, services, distribution, intellectual property), Article 4 clearly states which law will be applicable, whereas the Rome Convention left the courts with a wide discretion which turned out to be a source of uncertainty in the law for economic operators.

Le projet de loi permettra aussi de modifier la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan en définissant plus clairement quel droit de désignation préalable en statut de réserve s'appliquera dans les cas qui surviennent en Saskatchewan. Il permettra également de traiter la question de la libération entourant les obligations provinciales qui ont été respectées conformément à la Convention sur le transfert de ressources naturelles de la Saskatchewan.
It will amend the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act to clarify which pre-reserve designation powers will apply in different circumstances in Saskatchewan and to deal with release issues surrounding provincial obligations that have been met stemming from the Natural Resources Transfer Agreement for the Province of Saskatchewan.

Il faut que l'on sache clairement quel droit appliquera le tribunal, puisqu'un tribunal territorialement compétent n'applique pas nécessairement son droit national et en plusieurs circonstances, il est juste qu'il en soit ainsi.
It must be possible to clearly identify which law the court is going to apply, since a court with local jurisdiction does not necessarily apply its national law and in some circumstances this procedure is a fair one.

C'est pourquoi il est de notre devoir de défendre ces prisonniers politiques et d'exiger clairement, quels que soient les intérêts économiques légitimes qui sont en jeu, la démocratie et l'État de droit, de ne pas transiger sur les droits de l'homme, mais bien de dire, en tant que première puissance économique mondiale, que nous voulons et que nous allons collaborer avec le Viêt-Nam, à la seule condition que la démocratie et l'État de droit s'installent progressivement et que le processus de réforme politique, toujours en souffrance, soit finalement mis en route.
That is why it is our duty to stand up for these political prisoners and, regardless of any justified economic interests, to call clearly for democracy and the rule of law. Instead of turning a blind eye to violations of human rights we must say, as the largest economic power in the world, that we want to and will cooperate with Vietnam, but only provided that it adheres ever more to democracy and the rule of law and finally initiates the overdue process of political reform.

C'est pourquoi nous demandons un catalogue des compétences qui établisse clairement quels sont les droits de la Communauté et quels droits sont maintenus chez les États membres.
Accordingly, we demand a catalogue of competences that clearly distinguishes between the rights of the Community and those that reside with the Member States.