Vertaling van "clairement que l’instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Devant cette situation difficile, les représentants du PE au sein du groupe de travail sont d'avis qu'une position du Parlement européen examinant la proposition de révision du registre de transparence ne devrait pas seulement confirmer et réitérer les décisions précédentes que ce dernier a prises afin de réclamer l'instauration d'un registre obligatoire, mais aussi refléter clairement son souhait que la Commission arrête les mesures politiques nécessaires à la création d'une nouvelle base juridique, plus indiquée que l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour l'instauration d'un registre obligatoire.
In light of the difficult situation, the EP Members of the Working Group believe that a European Parliament position which examines the proposal for the review of the transparency register should not only confirm and renew its previous decisions calling for the introduction of a compulsory register, but also strongly formulate the expectation that the Commission should promote a political action aimed at the creation of a new legal basis, more appropriate than Article 352 TUE, for the introduction of a mandatory register.

Cette question a été examinée en détail dans une étude commandée par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), qui, à ce qu’il me semble, démontre clairement que l’instauration d’un tel statut pose toute une série de problèmes complexes d’ordre constitutionnel, politique et pratique.
This issue is addressed in some detail in a study that was commissioned by the Committee on Constitutional Affairs (AFCO) and I believe that the study itself clearly demonstrates that a range of complicated constitutional, political and practical issues are at stake with regard to establishing such a statute.

Le débat relatif à l’instauration d’un quota européen aura clairement montré que les adversaires et les partisans de cette mesure ne se caractérisent pas simplement par leur sexe ou par leur orientation politique.
The debate on a European quota has demonstrated one thing: those for or against the quota cannot simply be divided into camps based on gender or political leanings.

À l'issue d'un débat particulièrement animé, le vote en session plénière affirme clairement la position des collectivités territoriales européennes, quelques jours à peine après que neuf États membres de l'UE ont adressé une lettre à la présidence danoise du Conseil lui demandant d'accélérer l'instauration d'une taxe de l'UE sur les transactions financières.
In the debate the UK Tories delegation has firmly expressed its disagreement with an EU FTT, given the absence of a worldwide solution, and warned the assembly about possible migration of transactions outside the EU. In the end, with a vast majority, the plenary vote made clear the full support of European regional and local authorities, just a few days after nine EU member states addressed a letter to the Danish Council Presidency urging acceleration of the introduction of the FTT.

Le message qui ressort clairement du dialogue instauré dans le cadre du Plan D est que les citoyens veulent une Europe des résultats, une Europe qui leur apporte un plus.
The clear message we receive from the Plan D dialogue is that citizens want a Europe of results.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Nous la critiquons car en 2004, lors de l’instauration d’une politique de voisinage essentiellement basée sur la promotion des droits de l’homme, un conseil technique spécialisé, un meilleur équilibre en termes de commerce et de flux migratoires, nous avons clairement vu les possibilités qui s’ouvraient. Cependant, il est vrai que depuis l’approbation du document financier, nous avons l’air d’être au fond intéressés par l’instauration de zones et d’accords de libre-échange, et par le contrôle rigoureux des flux migratoires, tandis que nous laissons de côté toute référence à la promotion et au respect des droits de l’homme.
We are critical because in 2004, when establishing a neighbourhood policy based essentially on promotion of human rights, specialised technical advice, a better balance in terms of trade and people in migratory flows, we clearly saw possibilities opening up; however there is no doubt that since the approval of the financial instrument it would appear that the impression we give is that what we are basically interested in is establishing free-trade areas, free-trade agreements and cast-iron control over migratory flows, while leaving to one side any reference to the promotion of human rights and the requirement to respect them.

L'expérience des pays de l'Est confirme clairement que l'instauration d'une démocratie pluraliste n'est pas en soi garante d'une représentation égale des femmes et des hommes dans le processus de décision (voir annexe 1).
Certainly the Eastern European experience confirms that the establishment of pluralist parliamentary democracy does not in itself guarantee equal representation of women and men in political decision-making (See annex 1).

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.