Vertaling van "clairement que l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de définir clairement dans l'acte législatif les informations à fournir, étant donné qu'une telle exigence pourrait représenter une charge significative pour les opérateurs économiques.
It should be clearly identified in the legislative act what information should be provided, as this might entail a significant burden on the economic operators.

Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.
The rapporteur has therefore introduced a series of amendments designed to leave no doubt that the implementing acts of this decision will be delegated acts, since the requirements of Article 290 TFEU are met.

12. fait observer que les incidences du captage, du transport et du stockage de carbone ne sont pas encore clairement établies; prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) intitulé "World Energy Outlook 2012", qui souligne le rôle du captage et du stockage du carbone dans certains scénarios d'action; est conscient des préoccupations du public quant à cette technologie et demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours évaluant les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;
12. Points out that the impact of carbon capture, transport and storage (CCS) is still unclear; takes note of the International Energy Agency (IEA) report ‘World Energy Outlook 2012’, which highlights the role of CCS in some policy scenarios; recognises that there are concerns among the public with regard to this technology, and calls on the Commission to draw up a mid-term report evaluating the results obtained from the use of EU-subsidised demonstration projects for coal-fired power stations;

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Toute prolongation du programme d’examen et de la période transitoire correspondante pour les substances actives restantes après le 14 mai 2014 devrait se limiter à un maximum de deux ans et ne devrait être appliquée que s’il apparaît clairement que l’acte juridique visant à remplacer la directive 98/8/CE n’entrera pas en vigueur avant le 14 mai 2014.
Any extension of the review programme and the corresponding transitional period for any remaining active substances after 14 May 2014 should be limited to a maximum of two years and should take place only if there are clear indications that the legal act intended to replace Directive 98/8/EC will not enter into force before 14 May 2014.

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.
As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.

Les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance, de l'acte équivalent, de toute citation à comparaître ou des documents les accompagnant:
The following must have been clearly stated in or together with the document instituting the proceedings, the equivalent document or any summons to a court hearing:

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour contester la créance, les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance ou de l'acte équivalent, ou d'un document l'accompagnant:
In order to ensure due information of the debtor about the procedural steps necessary to contest the claim, the following features must have been clearly stated in or together with the document instituting the proceedings or the equivalent document:

Les actes collégiaux d'Eurojust devraient être clairement distingués de tout acte individuel pris par un délégué national dans le cadre des obligations et des compétences que lui attribue le droit national.
Collective acts of Eurojust should clearly be distinguished from any individual act of a national delegate in the execution of his duties and powers according to national law.