Traduction de «clairement que l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles , sont répétées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances , shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

Pour l'ensemble de l'économie européenne, le taux de croissance de la productivité est inférieur à celui de l'industrie manufacturière seule - ce qui fait apparaître clairement les résultats relatifs plus faibles du secteur des services. Il accuse un fléchissement marqué, passant d'une moyenne de 1,9 % dans la première moitié des années 1990 à 1,2 % sur la période 1995/2001.
For the whole EU economy the rate of productivity growth is lower than for manufacturing alone, reflecting the relative weaker performance of the service sector, and displays a marked slowdown from an average of 1.9% in the first half of the 1990s to 1.2% in 1995-2001.

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles et les instructions de circulation, sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances and taxi instructions, shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

De plus, le projet de loi précise clairement que l'accusé ne pourra avoir recours à ce moyen de défense dans le cas de menaces venant d'une personne qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, applique la loi, par exemple un policier, à moins que l'accusé n'ait des motifs raisonnables de croire que la personne en question n'agissait pas de façon légitime.
Furthermore, the bill specifically states that the defence would not be available when responding to threats from people acting in their official capacity to enforce the law for example, police officers unless the accused had reasonable grounds to believe that the person was acting unlawfully.

Comme l'a noté la cour dans la décision Demers, où vous avez un accusé inapte à subir son procès, qu'il a été prouvé clairement que cet accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu'il n'y a pas d'indication d'un danger important pour la sécurité du public, la loi a une portée excessive parce que les moyens choisis ne sont pas les moins restrictifs de la liberté de cette personne et que ces moyens ne permettront pas nécessairement de réaliser les objectifs de l'État; en conséquence, ces articles de la loi restreignent sans raison la liberté des accusés dont l'inaptitude à subir un procès est permanente.
As the court notes in Demers, where you have an unfit accused under the criminal process, and there is clear evidence that the person's capacity will never be recovered, and there is no evidence of a significant threat to public safety, the law is over-broad, because the means chosen are not the least restrictive of that person's liberty and they are not necessary to achieve the state's objective; accordingly, these sections of the law restrict the liberty of permanently unfit accused for no reason.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

La Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire R. c. Demers, dans un arrêt rendu le 30 juin 2004, que l’assujettissement continu d’un accusé jugé inapte de façon permanente au processus pénal, lorsqu’il a été prouvé clairement que l’accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu’il ne pose pas un risque important pour la sécurité publique, enfreint la liberté de l’accusé en vertu de la Charte(54).
The Supreme Court of Canada determined in R. v. Demers, a decision released on 30 June 2004, that the continued subjection of a permanently unfit accused to the criminal process, where there is clear evidence that capacity will never be recovered and there is no evidence of a significant threat to public safety, constitutes a violation of liberty under the Charter (54)

La modification indique clairement que l’accusé ne devrait être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que si la détention a déjà été ordonnée en vertu des paragraphes 515(6) ou 522(2), quoique, dans ce cas, il semble que l’accusé aurait une autre occasion de montrer que sa détention n’est pas justifiée, cette fois-ci pour l’ordonnance d’évaluation.
The amendment makes it clear that only if detention has already been ordered under s. 515(6) or 522(2) would the accused have to be detained under the assessment order, although in that case it appears that the accused would have another opportunity to show that detention is not justified, this time for the purpose of the assessment order.