Traduction de «clairement qu'elle n'aurait » (Français → Anglais) :

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We had clear evidence that this takeover would have led to price increases in Croatia, which could have adversely affected the construction sector.

L'UE a affirmé clairement qu'elle ne serait pas en mesure de contribuer à la reconstruction du pays tant qu'une transition politique globale, véritable et inclusive n'aurait pas été amorcée.
The EU has been clear that it will not be able to assist with the reconstruction of the country until a comprehensive, genuine and inclusive political transition is under way.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

Il ajoute que BNFL, désormais seul prestataire commercial de services pour le cycle du combustible nucléaire au Royaume-Uni, aurait été particulièrement exposée en cas de faillite de BE; elle n'aurait plus perçu de revenus dans l'immédiat pour le stockage ou le retraitement des grandes quantités de combustible AGR déjà livrées et n'aurait guère eu de perspectives de récupérer des montants substantiels dans la faillite.
The United Kingdom adds that BNFL, as the only remaining commercial UK provider of nuclear fuel cycle services, would be particularly exposed in the event of BE’s insolvency; it would have no immediate income stream for the storing or reprocessing of the large quantities of AGR fuel already delivered to it and limited prospects of recovering much in the insolvency.