Traduction de «clairement non seulement quel montant » (Français → Anglais) :

Le budget précise clairement non seulement quel montant doit être dépensé, de quelle façon et où, mais aussi qui est responsable de la façon dont cet argent est dépensé.
The budget clearly identifies not only what money should be spent, how much should be spent, where it should be spent, but who is to be held to account, who is responsible for the expenditure of that money.

La Commission suivra ses investissements financiers et surveillera les résultats associés tant pour les actions spécifiques à la nutrition que pour les actions ayant une incidence sur la nutrition, ce qui permettra d’analyser non seulement l’efficacité de l’utilisation des ressources, mais aussi les tendances: quel montant est dépensé, où et à quelle fin.
The Commission will track its financial investments and monitor the associated results for both nutrition-specific and nutrition-sensitive actions. This will allow not only for an analysis of efficacy of use of resources, but also an analysis of trends: how much is spent, where and to what end.

3. observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides ainsi que les recouvrements effectués ont représenté en 2014 environ 2,98 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui de 2013 (3,362 milliards d'EUR); demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2014 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2014 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets de 2015 et de 2016;
3. Notes that the implementation of financial corrections imposed by the Commission on Member States that fail to implement sound systems and recoveries amounted to about EUR 2 980 million in 2014 which is less than in 2013 (EUR 3 362 million); asks the Commission to clearly indicate what amounts recovered in 2014 have been registered as revenue in the accounts of the Union or have been offset, and the extent to which financial corrections and recoveries decided in 2014 may impact on payment requirements for the 2015 and 2016 budgets;

5. demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2013 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2013 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets 2014 et 2015;
5. Asks the Commission to clearly indicate which amounts recovered in 2013 have been registered as revenue in the accounts of the Union or have been off-set and the extent to which financial corrections and recoveries decided in 2013 may impact on payment needs for the 2014 and the 2015 budgets;

Comme ni les décisions de 2001 ni l’arrêt de 2006 n’ont clairement identifié l’aide incompatible, la Cour doit désormais déterminer, indépendamment de la récupération intégrale de l’aide, quel montant l’Espagne était tenue de récupérer.
As neither the 2001 decisions nor the 2006 judgment identified the incompatible aid it is necessary – regardless of the fact that all the aid has now been recovered – for the Court to determine how much Spain was required to recover.

3. demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2012 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2012 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets 2013 et 2014;
3. Asks the Commission to clearly indicate which amounts recovered in 2012 have been booked as revenue in the accounts of the Union or have been off-set and the extent to which financial corrections and recoveries decided in 2012 may impact on payment needs for the 2013 and the 2014 budgets;

Question n 981 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne les programmes de développement économique pour les régions du Québec: a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, par combien; b) depuis le début de l’année financière en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?
Question No. 981 Mr. Jean Rousseau: With regard to the programs of the Economic Development Agency for the Regions of Quebec: (a) for each program, (i) have there been any changes in the eligibility criteria, (ii) if so, what are they, (iii) how much is the budget for 2012-2013, (iv) is this a decrease from the 2011-2012 budget, (v) if so, by how much; (b) since the start of the current fiscal year, for each of Quebec’s administrative regions, (i) how many proposals have been submitted, (ii) how many proposals have been rejected, (iii) what was the amount of each proposal submitted, (iv) what was the amount of each proposal rejected, (v) what was the amount of each proposal approved, (vi) how many co-operatives have submitted a proposal, (vii) how many proposals submitted by a co-operative have been rejected, (viii) how many non-profit organizations have submitted a proposal, (ix) how many proposals submitted by a non-profit organization have been rejected, (x) how many rejected proposals had been recommended by a regional office, (xi) what were these proposals, (xii) which organizations, businesses or co-operatives have submitted a proposal, (xiii) what have been the application processing times; (c) how many positions have been cut in each regional office; (d) how many positions have been cut at headquarters; (e) how many have been transferred from one office to another; and (f) from which office to which office have the transfers referred to in (e) occurred?

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

(Le document est déposé) Question n 504 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Prog ...
(Return tabled) Question No. 504 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Health Canada, breaking down each response by First Nations or Inuit community: (a) what was the number of registered First Nations or Inuit clients with a prescription for OxyContin under the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how many requests for Suboxone treatment were received by NIHB after it was listed on December 7, 2011, and, of these (i) how many were granted, (ii) what was the reason given for requests that were refused, (iii) was an alternative treatment offered to those clients whose requests were refused, (iv) what measures were taken to measure the health outcomes of clients whose requests were refused; (c) is there a doctor, nurse or other health professional trained in drug treatment in the community; (d) is there a healing centre in the community, and, if not, what is the location of the closest or most-readily accessible healing centre; (e) what sort of culturally-appropriate psychosocial aftercare services are available in the community for clients who have completed a detoxification program; (f) did the government conduct evaluations of the level of substance abuse during the period 2006 to 2012, and, if so, (i) how has the rate changed over time, (ii) what is the extent of abuse of legally-obtained prescription drugs, (iii) what is the extent of abuse of illegally-obtained prescription drugs; (g) what was the amount of funding for drug prevention and drug treatment in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount of funding dedicated specifically to prescription drug abuse, obtained both legally and illegally; and (h) what was the amount of funding for the National Native Alcohol and Drug Abuse Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount spent on (i) prevention activities, (ii) intervention ac ...

Ce rapport est dès lors très important, parce qu’il montre clairement qui reçoit des aides, et pour quel montant, de manière à ce que les médias ne donnent plus d’exemple négatif tel que ces 200 têtes de bétail qui ont occupé un sixième étage à Rome pendant des années, alors que plusieurs centaines de milliers de paysans italiens mènent leurs activités en toute honnêteté.
This report is therefore very important for showing clearly who receives aid, and how much, so that it does not come about that the media give the negative example that 200 head of cattle have been on a sixth floor in Rome for years, while several hundred thousand Italian peasants are going honestly about their business.