Vertaling van "clairement indiqué pourquoi les institutions déclarantes peuvent " (Frans → Engels) :

Entre autres choses, on pourrait adopter des mesures législatives qui indiquent clairement que les fondations peuvent investir dans des fonds de prêts communautaires, choses qu'elles ne peuvent pas faire maintenant, que les investissements pourraient être admissibles aux REER, pour attirer des capitaux que nous avons essayé d'intéresser—et je vous assure que l'Association communautaire d'emprunt de Montréal a bien essayé—et que nous n'avons pas réussi à obtenir auprès des institutions financières ordinaires.
Some of the things that can be done in legislation are making it clearer that foundations could invest in community loan funds, which they cannot do now, and they could be RRSP-eligible, to attract capital we have tried to get—and the Montreal Community Loan Association has certainly tried—and have not received from mainline financial institutions.

14. invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent, et devraient être incitées à, se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d'autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d'autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d'achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;
14. Calls on the Commission to make it clear that public authorities may, and should be encouraged to, base public procurement on social criteria such as the payment of relevant standard wages and other requirements; calls on the Commission to devise guidelines or other practical assistance for public authorities and other public bodies in connection with sustainable procurement, and urges the Commission and the Member States to organise frequent training courses and campaigns to raise awareness of this issue; supports the idea of a transparent process, involving the Member States and local authorities, with a view to developing the relevant criteria further; points out that, in the area of social criteria in particular, such a process offers good prospects for improvements;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

32. invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d'autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d'autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d'achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;
32. Calls on the Commission to make it clear that public authorities may base public procurement on social criteria such as the payment of relevant standard wages and other requirements; calls on the Commission to devise guidelines or other practical assistance for public authorities and other public bodies in connection with sustainable procurement, and urges the Commission and the Member States to organise frequent training courses and campaigns to raise awareness of this issue; supports the idea of a transparent process, involving the Member States and local authorities, with a view to developing the relevant criteria further; points out that, in the area of social criteria in particular, such a process offers good prospects for improvements;

32. invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d’autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d’autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;
32. Calls on the Commission to make it clear that public authorities may base public procurement on social criteria such as the payment of relevant standard wages and other requirements; calls on the Commission to devise guidelines or other practical assistance for public authorities and other public bodies in connection with sustainable procurement, and urges the Commission and the Member States to organise frequent training courses and campaigns to raise awareness of this issue; supports the idea of a transparent process, involving the Member States and local authorities, with a view to developing the relevant criteria further; points out that, in the area of social criteria in particular, such a process offers good prospects for improvements;

L'Office national pour la prévention du blanchiment des capitaux peut demander des informations complémentaires à la suite de rapports faisant état de transactions suspectes, mais il n'est pas clairement indiqué pourquoi les institutions déclarantes peuvent refuser de répondre à ces demandes.
The OPML may request additional information further to suspicious transaction reports, but it is unclear why reporting institutions are allowed to object to such requests.