Vertaling van "clairement inconstitutionnelle aucune " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi appert être de la compétence du Parlement; il n'appert pas être clairement inconstitutionnel; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de cette session; aucun projet de loi émanant du gouvernement n'apparaît en ce moment au Feuilleton relativement au même sujet.
This bill appears to concern a question that falls under federal jurisdiction; it does not appear to clearly be unconstitutional; no similar private member's bill has been voted on in the current session of Parliament; no government bill concerning the same question is currently on the Order Paper.

La motion appert être de compétence fédérale; elle n'appert pas être clairement inconstitutionnelle; aucune motion émanant des députés qui lui ressemble n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi similaire n'apparaît en ce moment au Feuilleton.
The motion appears to be a matter of federal jurisdiction; it does not appear to clearly violate the Constitution; no private member's bill that is similar to it has been voted on in the current session; no similar bill is currently on the Order Paper.

Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence fédérale; il ne semble pas être clairement inconstitutionnel au regard des dispositions de la Constitution, dont la Charte; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi du gouvernement similaire n'apparaît en ce moment dans le Feuilleton ou le Feuilleton des Avis.
This bill does not seem to concern a matter that is outside federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the provisions of the Constitution, including the Charter of Rights; no similar private member's bill has been voted on in the current session; no similar government bill is currently on the Order Paper or the Notice Paper.

On ne peut aucunement en déduire que ma définition législative est clairement inconstitutionnelle, d'autant plus que le procureur général du Canada, pour tirer les choses au clair et trancher définitivement le débat, a mis cette question dans un renvoi à la Cour suprême du Canada.
That in no way infers that my legislated definition is clearly unconstitutional, especially when the Attorney General of Canada, to get clarity on this issue, to get finality on the question, has put this question by way of a reference to the Supreme Court of Canada.

Tout gouverneur général ou lieutenant-gouverneur qui recevrait un avis ministériel du premier ministre du Canada ou du premier ministre d'une province lui demandant de poser un geste clairement inconstitutionnel à l'encontre de l'intégrité territoriale du Canada n'aurait qu'une possibilité, aux termes de la Constitution, soit de n'en tenir aucun compte.
Any Canadian governor general or lieutenant-governor, confronted with ministerial advice from a prime minister of Canada or a premier of a province who demands that the Queen's representative carry out blatantly unconstitutional action against the territorial integrity of Canada would have only one constitutional option, namely, to totally disregard such advice.