Traduction de «clairement faire mention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viser [ mentionner | faire mention de ]
refer to [ mention ]

faire mention de
make reference to

Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier
Regulation respecting the manner of recording particulars required in the deed of transfer of an immoveable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n'ont pas été ajustées, faire mention du fait qu'elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.
If an entity presents unadjusted comparative information for any earlier periods, it shall clearly identify the information that has not been adjusted, state that it has been presented on a different basis and explain that basis.

69.4 La partie appelante qui désire invoquer des moyens de droit non énoncés dans son avis d’appel doit en faire mention dans son mémoire et les y exposer clairement.
69.4 The appellant who wishes to raise questions of law not stated in the notice of appeal shall state and clearly set forth those grounds in the factum.

Nous pouvons certainement faire mention très clairement des questions nécessitant une modification constitutionnelle dans le rapport avec des recommandations et autres choses du genre.
We can certainly, with respect to the constitutional ones, mention them very clearly and firmly in the report with recommendations and things like that.

Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.
If an entity presents unadjusted comparative information for any earlier periods, it shall clearly identify the information that has not been adjusted, state that it has been prepared on a different basis, and explain that basis.

Dans les directives établies par le ministère de la Défense nationale, il est clairement fait mention que la première chose à faire par les superviseurs en cas de harcèlement sexuel est de séparer les personnes le plus rapidement possible, de déterminer s'il s'agit vraiment d'un cas de harcèlement sexuel en se basant sur les faits et de faire par la suite une enquête.
The guidelines established by the Department of National Defence clearly mention that the first thing supervisors have to do in a case of sexual harassment is to separate the people as quickly as possible, to determine whether it is really a case of sexual harassment based on the facts and to follow up with an investigation.

Il a été précisé dans la recommandation européenne sur le CEC qu'à partir de 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents «Europass» délivrés par les autorités compétentes devaient faire clairement mention du niveau correspondant du cadre européen des certifications.
The European Recommendation on EQF specified that from 2012 all new qualification certificates, diplomas and Europass documents issued by the competent authorities were to contain a clear reference to the appropriate EQF level.

étant donné que les pièces en euros circulent dans l'ensemble de la zone euro, les États membres devraient clairement faire mention de l'État membre émetteur sur la face nationale, en y indiquant soit le nom de l'État membre, soit une abréviation de celui-ci; les États membres devraient éviter de répéter sur la face nationale la valeur unitaire de la pièce ou partie de celle-ci, ou le nom de la monnaie ou de ses subdivisions, sauf si un alphabet différent est utilisé.
Since euro coins circulate throughout the euro area, Member States should put a clear indication of the issuing Member State on the national side by means of the Member State's name or an abbreviation of it. Member States should refrain from repeating the denomination of the coin, or any parts thereof, or the currency name or its subdivision, on the national side, unless a different alphabet is used.

Lorsque ces exigences risquent d'être disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation diffusée, il suffit de faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces mentions sur un site internet approprié de la personne concernée.
Where such disclosures would be disproportionate in relation to the length of the recommendation distributed, it shall suffice to make clear and prominent reference in the recommendation itself to the place where such disclosures can be directly and easily accessed by the public, such as a direct Internet link to the disclosure on an appropriate internet site of the relevant person.

Lorsque les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 risquent d'être disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation diffusée, il suffit de faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces informations sur un site internet approprié de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit.
Where the requirements under paragraphs 1 to 4 would be disproportionate in relation to the length of the recommendation distributed, it shall suffice to make clear and prominent reference in the recommendation itself to the place where such disclosure can be directly and easily accessed by the public, such as a direct Internet link to the disclosure on an appropriate internet site of the investment firm or credit institution.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, le député d'Argenteuil-Papineau, dont vient de faire mention le premier ministre par allusion, a clairement indiqué qu'il se dissociait de toute désobéissance civile.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, the hon. member for Argenteuil-Papineau, to whom the Prime Minister alluded, made it clear that he dissociated himself from any civil disobedience.