Traduction de «clairement exposés afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposer clairement
clearly document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

Les services de la Commission ont coopéré étroitement pour la préparation de ce guide qui expose clairement les mesures prises par la Commission afin d'améliorer la coordination et contient des recommandations sur la manière de préparer des projets à l'intention des éventuels candidats.
The Commission services have worked closely together in order to prepare this guide, which sets out clearly the steps the Commission is taking to improve coordination and includes recommendations on how to prepare projects for potential project applicants.

Lorsqu'une étiquette d'un groupe de produits est remaniée, il convient d'éviter toute confusion de la part des clients en remplaçant dans un laps de temps réduit les étiquettes sur les produits concernés exposés dans les magasins, et en organisant des campagnes d'information appropriées à destination des consommateurs afin d'indiquer clairement qu'une nouvelle version de l'étiquette a été introduite.
When a label for a product group is rescaled, confusion on the part of customers should be avoided by replacing the labels on the affected products displayed in shops within a short timeframe, and by organising adequate consumer information campaigns clearly indicating that a new version of the label has been introduced.

Les rapports doivent exposer ces relations en détail et, lorsque les critères d'audit font l'objet de pondérations variables, celles-ci doivent être clairement expliquées afin de permettre aux utilisateurs de bien les comprendre et d'en accepter les conclusions.
The report should contain full details and in cases where auditing criteria have been given different weightings this should be clearly explained to enable the user to understand the report and accept its conclusions.

La Commission: réexaminera cet été la directive sur l'efficacité énergétique afin d'évaluer l'avancement vers l'objectif de 2020 en la matière et de donner des indications sur la manière dont l'efficacité énergétique peut contribuer au cadre 2030 en matière de climat et d’énergie; déterminera clairement les secteurs prioritaires (dans le logement, les transports et les entreprises) dans lesquels des gains d'efficacité énergétique peuvent être obtenus à moyen et à long termes, y compris dans les États membres les plus exposés à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement; recensera les obstacles qui continuent à freiner une plus grande adhésion en faveur de l'efficacité énergétique et entravent la mise en place d'un véritable marché des services liés à l'efficacité énergétique, et proposera à cet effet des moyens autres que des mesures législatives; révisera les directives sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception en fonction de l'expérience acquise, afin de réduire plus efficacement la consommation d'énergie et d'autres incidences environnementales négatives des produits.
The Commission will: Review the EED this summer to assess progress towards the 2020 energy efficiency target and indicate how energy efficiency can contribute to the 2030 energy and climate policy framework; Identify clear priority sectors (in housing, transport and industry) in which energy efficiency gains can be achieved in the medium to long term, including in the Member States most vulnerable to supply disruptions; Identify remaining barriers to energy efficiency take up and the development of a genuine energy efficiency services market and propose ways to address them through non-legislative measures; Review the Energy Labelling and Ecodesign Directives building on experience gained to ensure a more effective reduction of energy consumption and other environmental impacts of products.

Le programme comporte des critères précis et très clairement exposés afin d'assurer la sécurité des aéronefs utilisés pour des vols réguliers, ce qui est très important pour les Canadiens.
It includes precise criteria, which is very well laid out in the program itself, to ensure the safe use of aircraft used for regular flights, which is so important to Canadians.

Je vais exposer clairement, ces prochains jours, notre position relative à la définition et à la réglementation proposées pour la pêche récréative, y compris en écrivant directement aux représentants des pêcheurs afin de clarifier les objectifs, les paramètres et les détails concernant la pêche récréative.
I will be setting out clearly our position on the definition and on the proposed regulation of recreational fisheries in the coming days, including by writing directly to the anglers’ representatives in order to spell out the objectives, the parameters and the details concerning recreational fisheries.

7. demande que l'autorisation de procéder à des expériences sur les animaux prévoie que le demandeur puisse clairement exposer et justifier les objectifs des expériences en fonction du critère selon lequel ces dernières doivent être utiles pour l'animal ou pour l'homme; l'autorisation ne peut en outre être accordée que si le demandeur est à même de prouver que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants et qu'il n'existe pas de méthodes expérimentales de substitution; avant l'octroi d'une autorisation, il est procédé à une évaluation sur les plans éthique et du bien-être des animaux, afin de déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis; même s'il est possible de prouver que des expériences peuvent être utiles pour l'animal ou pour l'homme, elles ne doivent pas être autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale;
7. Considers that, to obtain a licence to perform experiments on animals, the applicant must be able clearly to substantiate and justify the purpose of the experiment in terms of the criterion that the experiments will be of benefit to animals or humans. In addition, a licence may be issued only where the applicant can show that the desired outcome can only be achieved by using live animals and that there are no alternative testing methods. Before a licence is issued, an ethical and animal-welfare assessment must be carried setting limits to the level of stress to which the animals may be subjected. Even if it can be shown that certain experiments may be of benefit to animals or humans, they should not be authorised if the stress on the animals used in the experiment exceeds the maximum level;