J'insiste sur l'expression «pour l'instant», honorables sénateurs, car, comme on l'a dit au ministère, et comme le rapport l'indique clairement, le comité compte se concentrer fortement sur cette question au cours de son étude des modifications de la Loi sur les sociétés par actions, lorsqu'elles seront présentées au Parlement l'année prochaine.
I emphasize " at this time," honourable senators, because, as the department has been told, and as is very clear in the report, the committee intends to make this a major focus of its study of amendments to the Canada Business Corporations Act when they come before Parliament next year.