4.4. Lorsque, un point de l'ordre du jour traitant de questions relevant à la fois de la compétence nationale et de la compétence communautaire, la Commission et les États membres ne sont pas en mesure de s'entendre sur une position commune telle qu'elle est définie au point 3.7, les États membres peuvent s'exprimer et voter à propos des questions relevant clairement de leurs compétences.
4.4. Where an agenda item deals with matters containing elements both of national and of Community competence and the Commission and the Member States have not been able to agree a common position as referred to in point paragraph 3.7, Member States may speak and vote on matters falling clearly within their competence.