Traduction de «clairement enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ont clairement enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes.
The companies clearly breached Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement, which prohibit cartels.

B. considérant que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement enfreint la loi en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des tireurs isolés sur les toits autour et à proximité de la place de l'Indépendance, théâtre depuis fin novembre 2013 d'une manifestation antigouvernementale et pro-européenne; considérant que des manifestants et des passants ont été abattus dans les rues de Kiev et que ces exactions ont scandalisé la communauté internationale, qui les a condamnées;
B. whereas the authorities under President Yanukovych clearly violated the law by authorising the security forces to use live ammunition against the protesters and by deploying snipers on roofs in and around Independence Square, which since late November 2013 has been the epicentre of an anti-government and pro-European protest; whereas protesters and bystanders were executed on the streets of Kyiv, provoking international outrage and condemnation;

B. considérant que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement enfreint la loi en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des tireurs isolés sur les toits autour et à proximité de la place de l'Indépendance, théâtre depuis fin novembre 2013 d'une manifestation antigouvernementale et pro‑européenne; considérant que des manifestants et des passants ont été abattus dans les rues de Kiev et que ces exactions ont scandalisé la communauté internationale, qui les a condamnées;
B. whereas the authorities under President Yanukovych clearly violated the law by authorising the security forces to use live ammunition against the protesters and by deploying snipers on roofs in and around Independence Square, which since late November 2013 has been the epicentre of an anti-government and pro-European protest; whereas protesters and bystanders were executed on the streets of Kyiv, provoking international outrage and condemnation;

La semaine dernière, le premier ministre a affirmé sur la chaîne CFRB qu'il avait ordonné que la somme soit remboursée parce que les règles du Sénat relatives aux dépenses avaient été « clairement enfreintes », pour reprendre ses paroles. Pourtant, il a vu à ce que quelqu'un paie mes frais juridiques, ce qui contredit ses propos.
Contrary to the Prime Minister's assertion on CFRB last week that he ordered repayment because Senate expense rules were, in his words, " beyond the shadow of a doubt broken," he had my legal bills fully paid.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

27. souligne qu'à côté des autres organes, institutions et instruments que sont l'initiative citoyenne européenne, le médiateur européen, la Commission et les commissions d'enquête, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne en outre que la commission des pétitions doit continuer d'être un point de référence pour les citoyens qui considèrent que leurs droits ont été enfreints;
27. Emphasises that the Committee on Petitions, along with other institutions, bodies and instruments such as the European Citizens’ Initiative, the European Ombudsman, the Commission, and the committees of inquiry, play an independent and clearly defined role as points of contact for each individual citizen; further stresses that the Committee on Petitions must continue to be a point of reference for citizens whose rights are allegedly being infringed;

Aux termes de la loi actuelle, le député de Nova-Ouest a clairement enfreint les règles régissant des conflits d'intérêts.
Based on this law, the member for West Nova clearly violated the conflict rules.

Dans notre système parlementaire, quand les choses tournent mal, ce sont les ministres et non leurs subalternes qui doivent en assumer la responsabilité. La première question que j'aimerais poser au ministre est donc la suivante: Pourquoi, après avoir clairement enfreint la règle en accordant un marché à fournisseur unique à un ami, le ministre n'est-il pas intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux contribuables canadiens plutôt que de se défiler et de blâmer son chef de cabinet?
In our parliamentary system, ministers, not staff, are supposed to assume responsibility when things go wrong, so my first question to the minister is this: why, when he clearly broke the rules on a sole source contract to a friend, did he not stand in his place and apologize to Canadian taxpayers rather than shirk all responsibility and place the blame on his chief of staff?

Cet incident montre que lorsque nos lois qui ont pour but de protéger nos enfants sont clairement enfreintes, les gestes n'entraînent aucune conséquence qui permettrait de dissuader l'individu coupable ou ses émules potentiels.
That incident illustrates how, even when the laws meant to protect our children are clearly broken, no real consequences are assigned as a deterrent for the guilty individual or others who may follow suit.