Traduction de «clairement définie qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.
If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, les aides à l’investissement en faveur d'infrastructures portuaires sont autorisées si elles répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif et si elles n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
According to the Commission's decisional practice, investment aid to port infrastructure is approved if it meets a clearly defined objective of common interest, if it is necessary and proportional to achieve this objective, and if it does not affect competition and trade between Member States to an extent contrary to the common interest.

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive, leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.
If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive, their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Nous avons constaté que les activités du MPO n'ont pas résulté d'une stratégie de gestion de minimisation des risques explicite, clairement définie, mais elles ont plutôt représenté une réaction aux événements uniques qui se sont produits dans le secteur des pêches en 1995».
We found that DFO's actions were not the result of an explicit, well defined averse management strategy but rather were a response to the unprecedented events of the 1995 fishery''.

Ils ont déclaré: «D'après notre évaluation, les activités du MPO n'ont pas résulté d'une stratégie de gestion de minimisation des risques explicite, clairement définie, mais elles ont plutôt représenté une réaction aux événements uniques qui se sont produits dans le secteur des pêches en 1995».
They say: ``We found in our evaluation that DFO's actions were not the result of an explicit, well-defined risk averse management strategy but rather were a response to the unprecedented events of the 1995 fishery''.

Le sénateur Day : « Un cadre de mobilisation ou d'expansion de la force — chaque unité de la Réserve a reçu une mission ou tâche clairement définie qu'elle est censée assumer s'il devient nécessaire d'augmenter la force pour faire face à une crise officielle ».
Senator Day: " One of those is a framework for mobilization. Each reserve unit has been given a clearly defined mission or task that it would be expected to undertake should there be a requirement to expand the force to meet a declared emergency" .

Son rôle, tel qu'il a été entériné par le chef d'État-major, contient trois éléments essentiels : augmentation de la force régulière, en offrant des capacités complémentaires ou approfondies et des capacités supplémentaires qui émaneront essentiellement ou uniquement de la Réserve; un cadre de mobilisation offrant des capacités complémentaires ou approfondies et des capacités supplémentaires qui émaneront essentiellement ou uniquement de la Réserve; un cadre de mobilisation ou d'expansion de la force — chaque unité de la Réserve a reçu une mission ou tâche clairement définie qu'elle est censée assumer s'il devient nécessaire d'augmenter la force pour faire face à une crise officielle.
As authorized by the Chief of the Defence Staff, the role consists of three essential elements: augmentation to the regular force, providing both complementary or depth capabilities and supplementary capabilities in which the reserve will be the primary or sole provider of that capability; a framework for mobilization or force expansion — each reserve unit has been given a clearly defined mission or task that it would be expected to undertake should there be a requirement to expand the force to meet a declared emergency.