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Principe clairement défini
Règle clairement définie

Vertaling van "clairement défini d'abord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe clairement défini

explicitly stated principle


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC , les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.

To facilitate innovation and the uptake of ICT , Member States should focus on improvements in innovation support services, in particular for technology transfer, the creation of innovation poles and networks bringing together universities and enterprises, the encouragement of knowledge transfer through FDI, better access to finance and affordable and clearly defined intellectual property rights.


Elles comprennent notamment l'existence de marchés financiers et de produits fonctionnant bien ainsi que de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.

This implies well functioning financial and product markets as well as clearly defined and affordable intellectual property rights.


Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.

First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.


D'abord sur une éventuelle période de transition, dans les conditions clairement définies par le Conseil européen.

Firstly, on a possible transitional period, under conditions clearly defined by the European Council.


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3. invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;

3. Urges the Commission to promote a definition of PPPs that can gain international recognition as a long-term relationship between public entities and private investors geared to the provision of high-quality, accessible public services and infrastructures on the basis of terms and conditions clearly laid down in contracts, compliance with which may easily be assessed by means of indicators ensuring that such compliance is rewarded with fair and appropriate remuneration;


L'Allemagne a d'abord déclaré que l'aide publique aux investissements dans les infrastructures répondaient à un objectif d'intérêt général clairement défini: les investissements dans les infrastructures ont été réalisés dans une région assistée de type «C» dans le but d'améliorer les structures économiques régionales.

First of all, Germany submitted that the public support for infrastructure investments meets a clearly defined objective of common interest: the infrastructure investments were made in a C-assisted region with the objective of improving regional economic structures.


Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.

First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.


Elles comprennent notamment l'existence de marchés financiers et de produits fonctionnant bien ainsi que de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.

This implies well functioning financial and product markets as well as clearly defined and affordable intellectual property rights.


Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC , les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.

To facilitate innovation and the uptake of ICT , Member States should focus on improvements in innovation support services, in particular for technology transfer, the creation of innovation poles and networks bringing together universities and enterprises, the encouragement of knowledge transfer through FDI, better access to finance and affordable and clearly defined intellectual property rights.


Tout d'abord, la Commission déduit de ces prémisses que a) les chemins de fer de la Communauté doivent être d'abord et essentiellement des entreprises commerciales mises en mesure d'assurer leur gestion de manière indépendante et dotées de ressources financières leur permettant d'affronter la concurrence et les libérant des charges héritées du passé, b) les lois du marché doivent être étendues aux transports ferroviaires, c) les relations entre l'État membre et les entreprises ferroviaires qui y exercent leurs activités, ainsi que les obligations respectives de l'un est des autres, doivent être clairement ...[+++]

firstly, reaches the conclusion that (a) Community railways should, first and foremost, be independent commercial undertakings with sufficient resources to make them competitive and that they should be relieved of the burden of past debt; (b) market forces should be introduced in rail transport; (c) relations and obligations between Member States, on the one hand, and railways on the other, must be clarified, in particular in the public services sector; and (d) interoperability must exist between the national railway systems of the Member States;




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Date index: 2025-02-18
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