Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "clairement du procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


M. Brian Tobin: Madame la présidente, qu'il figure clairement au procès-verbal que l'un des députés les plus anciens, les mieux renseignés, les plus chevronnés et les plus distingués, et il n'est pas libéral, vient de dire que sur la base des règles en vigueur à l'époque et sur la base du jugement d'un homme intègre, le premier ministre n'a pas été en situation de violation des règles en matière de conflit d'intérêts.

Mr. Brian Tobin: Madam Chairman, let the record show that one of the longest serving, most knowledgeable, most experienced, most distinguished members of Parliament, and not a Liberal member, has just indicated here that based on the rules as they existed at the time, based on the judgment of a man of integrity, the Prime Minister was not in violation of the conflict rules.


M. Brian Tobin: Madame la présidente, qu'il ressorte clairement du procès-verbal, et au cas où ce ne soit pas suffisamment évident, permettez que je déclare que le député qui vient de parler connaît beaucoup mieux que moi les dispositions des règlements découlant de cette loi. Je suis par conséquent très handicapé, très désavantagé par rapport à lui et très mal placé pour répondre de manière appropriée à la très sérieuse question qu'il me pose.

Mr. Brian Tobin: Madam Chair, let the record show, and if it's not already evident let me declare, that the member who has just spoken is far more expert on the provisions governing the regulations associated with this act than I am. Therefore I am severely handicapped and disadvantaged in attempting to respond to him in a manner appropriate to the seriousness of the question that has been asked.


Je tiens tout simplement à ce qu'il figure clairement au procès-verbal que nous ne nous opposons pas à ce qui se passe ici.

So I just want to make sure it's on the record that we are not opposed to this happening on occasion.


M. Leon Benoit: Juste pour que cela figure clairement au procès-verbal, ce n'est pas là une observation de moi.

Mr. Leon Benoit: Just for the record, that wasn't my comment.


Je n'entends pas interrompre M. Watson alors qu'il ne fait que se lancer, mais, pour que les choses figurent clairement au procès-verbal et afin que M. Watson comprenne l'origine de la chose, car je ne suis pas certain que ce soit le cas, nous avons ici pris exemple sur le Comité du commerce international au sein duquel son parti a appuyé l'adoption d'une limite de temps de trois minutes pour tous les intervenants.

I don't mean to interrupt Mr. Watson as he gets going. Just for the record, so Mr. Watson understands where this came from, because I'm not sure he does, this was modelled after the international trade committee in which his party supported the adoption of a three-minute time limit for all speakers.


w