Traduction de «clairement condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande fait suite à l’examen mené par l’UE montrant que les États‑Unis ne se sont pas conformés à l’obligation de supprimer leurs subventions illégales dans le secteur de l’aéronautique, comme requis par les décisions de l’OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les États‑Unis à Boeing.
This follows the EU’s assessment that the United States had not lived up to its obligation to remove its illegal subsidies in the aircraft sector, as required by the WTO rulings that clearly condemned US subsidies to Boeing.

1. condamne fermement le meurtre de Rafig Tagi et exprime ses inquiétudes quant à la sécurité de Samir Sadagatoglu; est déçu du fait que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas clairement condamné le meurtre de Rafig Tagi ni informé le public de l'enquête sur les circonstances de sa mort;
1. Strongly condemns the murder of Rafig Tagi and expresses its concern over the safety of Samir Sadagatoglu; is disappointed with the failure of the Azerbaijani authorities to clearly condemn the murder of Rafig Tagi and ensure public awareness of the investigation of the circumstances surrounding his death;

H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;
H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;

H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;
H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

condamne avec la plus grande fermeté l'usage de la torture envers les prisonniers dans la mesure où il s'agit d'un traitement inhumain clairement interdit par le droit international et totalement inacceptable dans un pays européen qui est l'un des voisins les plus proches de l'Union;
Condemns in the strongest terms the use of torture against prisoners as a form of inhuman treatment that is unequivocally forbidden in international law and is absolutely unacceptable in a European country that is one of the EU’s closest neighbours;

Les pays occidentaux doivent clairement condamner l'utilisation d'une force militaire démesurée en Tchétchénie plus clairement que cela n'a été fait lors de la réunion au sommet de Helsinki.
The West must clearly condemn the excessive use of military force in Chechnya – more clearly than what was the case at the Helsinki Summit meeting.

Le Ministre français M. VASSEUR a clairement condamné les actes de vandalisme survenus dans le sud de son pays et a exprimé sa plus vive réprobation.
The French Minister, Mr VASSEUR, unequivocally condemned the acts of vandalism that had occurred in the south of France; he utterly abhorred such actions.