Traduction de «clairement comment rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment rendre votre logement accessible : Guide du consommateur handicapé [ Comment rendre votre logement accessible ]
Making Your Home Accessible: A Disabled Consumers Guide [ Making Your Home Accessible ]

Comment rendre les parcs nationaux et les lieux historiques accessibles aux personnes handicapées physiquement
How to Make Canada's National Parks and Historic Sites Accessible to Physically Disabled Persons

Lieux accessibles : Comment rendre le vote plus accessible
Accessible Facilities: How to Make Voting More Accessible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il serait possible d'invoquer le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires, qui dit que personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement qui n'a pas encore été publié, il est certain que nous, les parlementaires, ne voulons pas obliger les citoyens à recourir à la procédure judiciaire pour obtenir ce qu'une bonne loi aurait dû faire dès le départ, c'est-à-dire expliquer clairement comment rendre les documents incorporés accessibles au public.
Even though a citizen would be able to make use of the defence currently set in subsection 11(2) of the Statutory Instruments Act against conviction for contravention of an unpublished regulation, surely as parliamentarians we do not intend to make citizens go through the judicial process to achieve what good legislation should have done in the first place, that is, to spell out clearly how to make incorporated material accessible to the public.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il n'est pas précisé clairement comment ce groupe devrait rendre des comptes.
There is no clear statement about how this group shall be accountable.

Il faudrait déterminer le public cible, la portée, le format et comment rendre tout cela accessible, en plus d'établir très clairement les objectifs que nous voulons atteindre grâce à cela.
We would need to determine the audience, the scope, the format, how we would make it accessible, and some really clear objectives of what we're trying to achieve with this.

En d'autres mots, pouvez-vous m'expliquer plus clairement comment les changements que vous proposez aideront les parlementaires à obliger les ministres et le gouvernement à rendre des comptes et à agir de façon responsable?
In other words, could you show me more clearly how the suggested changes you are proposing will assist members of Parliament to hold ministers and the government accountable and responsible?