Traduction de «clairement chaque état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre
representation of all political groupings represented in a Member State

rapport entre l'étendue du plateau continental et la longueur des côtes de chaque État
ratio between the areas of continental shelf to the lengths of the respective coastlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient par conséquent d'identifier clairement les actions à soutenir, qui doivent être liées à des conditions objectives dans chaque État et procurer une valeur ajoutée à la Communauté dans son ensemble.
The actions to be supported must therefore clearly be identified, linked to objective conditions in individual states and bringing added value to the Community as a whole.

Je pense que la Commission et l’Union européenne ont la responsabilité d’en informer clairement chaque État membre, afin que chacun puisse voir où résident les risques et les difficultés.
I think that the Commission and the European Union have a responsibility to make that clear to each Member State, so that everyone can see where the risks and the difficulties lie.

Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.
Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.

Ces obligations ne sont imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par chaque État membre, et sont proportionnées et transparentes.
Such obligations shall only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives as clearly defined by each Member State and shall be proportionate and transparent.

17. Ces résultats sont confirmés si nous suivons une alternative d'approche montrant clairement la position relative de chaque État membre en ce qui concerne la relation entre sa population et sa représentation au Parlement européen: le ratio entre le pourcentage de sièges attribué à chaque État membre (en terme d'ensemble du nombre de sièges au Parlement) et le pourcentage de la population de chaque État membre (en termes d'ensemble de la population de l'Union).
17. These results are confirmed if we follow an alternative approach which shows clearly the relative position of each Member State in what concerns the relation between its population and its representation in the European Parliament: the ratio between the percentage of the seats allocated to each Member State (in terms of the whole number of seats of the Parliament) and the percentage of the population of each Member State (in terms of the whole population of the Union).

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès direct des États membres à ces données doivent être clairement définies.
The conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be clearly defined.

- (IT) Monsieur le Président, les récents événements internationaux ont démontré une fois de plus la nécessité d'une Union européenne capable de mener une action commune tant dans le domaine de sa propre sécurité que lorsqu'il s'avère nécessaire de garantir le droit de chaque peuple à construire un système démocratique et pluraliste qui respecte les droits de l'homme et les droits civils ; une Europe qui soit, enfin, en mesure de coordonner la diplomatie - les services diplomatiques - et les systèmes d'information de chaque État en vue de parvenir à une collaboration qui montre clairement au Conseil la nécessité d'un dialogue constant sur les problèmes de politique internationale si nous voulons être à même d'opérer des choix qui représentent autant que faire se peut l'Union dans son ensemble.
– (IT) Mr President, recent international events have, once again, highlighted the need for a European Union which is able to take united action both in the area of its own security and when it is necessary to protect the right of all peoples to build a democratic, pluralist system which respects human and civil rights, for a Europe which is, at last, able to combine diplomacy – the diplomatic services – and the information systems of each individual state to achieve that cooperation which clearly requires there to be constant dialogue within the Council on issues of international politics if we are to be able to come to decisions which are as representative as possible of public opinion throughout the Union.

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned.

C’est justement la raison pour laquelle il est urgent que nous, représentants de l’Union européenne, prenions des mesures bilatérales avec chaque État et que nous donnions à la Macédoine une perspective clairement européenne. C’est pourquoi je salue l’excellent rapport de mon collègue Swoboda et en particulier le point 12 de ce rapport, qui ouvre très clairement à la Macédoine la perspective d’une adhésion à l’Union européenne.
That is precisely why it is so urgent for the EU to take a bilateral approach to the individual states and for us to open up definite prospects of EU membership for Macedonia. So I welcome Mr Swoboda’s excellent report, especially paragraph 12, which quite clearly maps out a European, an EU, prospect for Macedonia.