Vertaling van "claire quelles dépenses " (Frans → Engels) :

Mais, en le faisant, il faudrait définir de façon très claire quelles dépenses seraient ouvertes au crédit d'impôt.
But by doing so, the expenditures that would be subject to a tax credit would have to be very clearly defined.

Le plus important, et cette motion en parle, c'est que, quelles que soient les dépenses du gouvernement, celui-ci est tenu de rendre des comptes, par un processus de vérification constamment ouvert, transparent et clair pour les Canadiens, afin de prouver qu'il utilise convenablement l'argent des contribuables.
What is most important, and what the motion speaks to, is that whatever government spending occurs the government is held accountable through an audit process that is open, transparent and clear to Canadians on an ongoing basis to show that the government is maintaining taxpayer money in a way that is appropriate.

11. souligne que l'autorité budgétaire doit, chaque année, avoir une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union, sur la base, premièrement, d'une évaluation de ses principaux programmes et, deuxièmement, d'une évaluation transversale des fiches de programme relatives aux dépenses opérationnelles, afin de déterminer dans quelle mesure les programmes ont permis d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";
11. Points out that the budgetary authority needs, annually, a clear view of the real extent to which the Union’s main objectives have been achieved, to be provided by, in a first step, an evaluation of the main financial programmes and, in a second step, a cross-cutting evaluation, by programme statements of operational expenditures, assessing to what extent the programmes have contributed to achieving the objectives of the Europe 2020 strategy;

11. souligne que l'autorité budgétaire doit, chaque année, avoir une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union, sur la base, premièrement, d'une évaluation de ses principaux programmes et, deuxièmement, d'une évaluation transversale des fiches de programme relatives aux dépenses opérationnelles , afin de déterminer dans quelle mesure les programmes ont permis d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»;
11. Points out that the budgetary authority needs, annually, a clear view of the real extent to which the Union’s main objectives have been achieved, to be provided by, in a first step, an evaluation of the main financial programmes and, in a second step, a cross-cutting evaluation, by programme statements of operational expenditures , assessing to what extent the programmes have contributed to achieving the objectives of the Europe 2020 strategy;

Seuls des indicateurs clairs et comparables permettront de déterminer clairement quelles catégories de dépenses sont éligibles au bénéfice du soutien à l'innovation.
Only clear and comparable indicators can support the clear definition of which expenditure categories are eligible for getting support for innovation.

Cependant, ce n'est toujours pas clair quelle proportion de cet argent, s'il y en a, sera affectée à l'approbation de médicaments génériques et comment cet argent sera dépensé.
However, it remains unclear how, if any, of this money will be directed to generic approvals and how the money will be spent.

Ces vérifications ont fourni une explication claire et détaillée de la façon dont le budget du programme a été dépensé et à quelles fins.
These audits noted in the reports that there was a very detailed and clear explanation of how its budget was spent and why.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

Enfin, je m'arrêterai sur le pouvoir de dépenser (1305) [Français] Peu importe quelles étaient les motivations des gouvernements par le passé, il est clair que les ententes financières complexes conclues au fil des ans entre le fédéral et les provinces ne peuvent être infirmées abruptement sans causer des problèmes majeurs.
Third, I will talk about the spending power (1305) [Translation] Whatever motivated the government in the past, it is clear that the complex fiscal agreements signed between the federal government and the provinces over the years cannot be abruptly set aside without causing some serious problems.

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;