M. Clemens Mayr (conseiller juridique, cabinet Ogilvy-Renaud, Groupe des Cent): Monsieur le président, la Cour suprême du Canada, de même que le projet de loi C-20, font allusion non seulement à l'existence d'une majorité claire, mais aussi à la qualité du soutien dont bénéficie l'option retenue.
Mr. Clemens Mayr (Legal Counsel, Ogilvy-Renaud, Groupe des Cent): Mr. Chairman, the Supreme Court of Canada as well as Bill C-20 allude not only to clear majorities, but also to the quality of the chosen option.