Vertaling van "claire des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

2. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
2. Is convinced that the means of criminal law in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

Les circonstances aggravantes me paraissent claires : les infractions commises au profit d'une organisation criminelle; le recours ou la menace de recourir à la violence ou à des armes; les délinquants ayant purgé une peine d'emprisonnement liée aux drogues; les infractions commises dans une école ou aux alentours ou dans une prison; le recours à un mineur pour perpétrer l'infraction.
The aggravating factors I believe speak for themselves: offences committed for a criminal organization, offences involving the use or threat of violence or weapons, offenders with previous drug crime incarceration, offences in or near a school, offences in a prison, and offences involving a child in the commission of an offence.

Il s'agit, notamment, des éléments suivants : une durée de mandat de quatre ans, contrairement aux deux ans que prévoit actuellement le régime électoral de la Loi sur les Indiens; des qualifications définies pour les candidats au poste de chef et des règles claires concernant le processus de mise en candidature; une définition claire des infractions et des peines, décourageant les activités douteuses dans le cadre des élections, surtout celles concernant le scrutin par la poste; enfin, le ministre ne participe pas aux appels concernant les élections.
These are: The term length is four years instead of the two-year term that exists under the Indian Act system; defined qualifications for candidates for chief and clear rules around the nomination process; clearly defined offences and penalties that will deter questionable election activities, especially those that take place around mail-in ballots; and the minister is not involved in election appeals.

Si elles ne respectent pas les exigences de la Loi sur les pêches, c'est un cas très clair d'infraction de la loi.
If they're not complying with the Fisheries Act, then they're in violation of the federal Fisheries Act.

Oui, mais pour être clair, les infractions graves sont des actes criminels pour lesquels la peine maximale est l'emprisonnement de cinq ans ou plus.
Yes, but to be clear, serious offences are indictable offences for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more.

Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.
It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.

C'est clair, les infractions violentes, les agressions sexuelles et les infractions à l'égard des enfants n'ont jamais été envisagées comme pouvant donner lieu à une condamnation avec sursis.
Surely violent offences, sexual offences and offences involving children, in particular, were never the intent of conditional sentencing.