Vertaling van "clair déclaration commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

déclaration commune de vingt-deux États | Déclaration de Paris
Declaration of Paris | Joint Declaration of Twenty-Two States

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

déclaration commune
Joint Statement

Déclaration commune Canado-Américaine sur le saumon
Canada-U.S. joint statement on Pacific salmon

Déclaration commune Canada-France sur l'importance de la diversité culturelle dans une économie mondiale
Canada-France Joint Declaration on the Importance of Cultural Diversity in a Global Economy

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen
ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration
bank call report form | bank report form | report form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- un accord clair (déclaration commune des trois institutions) sur des modalités et un calendrier réalistes pour la mise en place d'un véritable système de ressources propres pour l'Union européenne;
- a clear understanding (Joint Declaration of the 3 institutions) on a viable way and timetable for the setting up of a true system of own resources for the European Union,

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

(3) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(3) In considering whether there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada, the House of Commons shall take into account the views of all political parties represented in the legislative assembly of the province whose government proposed the referendum on secession, any formal statements or resolutions by the government or legislative assembly of any province or territory of Canada, any formal statements or resolutions by the Senate, any formal statements or resolutions by the representatives of the Aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and any other views it considers to be relevant.

1. se félicite de la déclaration commune intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008, qui fixe des objectifs clairs pour mobiliser les citoyens européens, et ce en améliorant la communication du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres sur l'Union européenne;
1. Welcomes the Joint Declaration entitled “Communicating Europe in Partnership”, signed on 22 October 2008, with its clear objectives for reaching out to the citizens of Europe through an improvement of EU communication on the part of the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States;

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Etant donné qu'une cohérence avec d'autres actes législatifs, tels que la directive sur le commerce électronique et la directive sur les OPCVM devrait être assurée, le Conseil ECOFIN du 17 octobre a assorti l'adoption à l'unanimité de la première directive sur les OPCVM d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil (adoptée elle aussi à l'unanimité), aux termes de laquelle ils « reconnaissent les possibilités offertes et les défis posés par le commerce électronique dans le domaine des services financiers et l'importance que revêt la mise en place, à bref délai, d'une politique claire et cohérente pour l'ensemble du secteur financier (.).
Given the need to ensure consistency with other legislative acts, such as the Directive on e-commerce and the Directive on UCITS, the Ecofin Council of 17 October combined unanimous adoption of the first Directive on UCITS with a joint statement from the Commission and the Council (also adopted unanimously), stating that they "recognise the opportunities and challenges presented by e-commerce in the field of financial services and the importance of developing, expeditiously, a clear and coherent policy for the whole financial sector (.).

5. souligne qu'aucune information ne filtre des discussions entre Aung San Suu Kyi et le pouvoir militaire et demande par conséquent une déclaration commune claire informant la communauté internationale et au peuple birman des progrès réalisés dans les pourparlers ou de l'état de ceux-ci;
5. Stresses that there is no information emanating from the talks between Aung San Suu Kyi and the military government, and therefore calls for a clear joint statement from both parties which would give the international community and the people of Burma the essential information they need on the progress, or otherwise, of the talks;

Au-delà du caractère indicatif des déclarations communes, les gouvernements de tous les États membres doivent se contraindre à une politique commune assortie d"orientations claires et de valeurs de référence reconnues.
The governments of all the Member States must succeed in progressing from non-binding joint declarations to binding common policy with clear guidelines and agreed terms of reference.

[.] la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procède à un examen et, par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. Les peuples autochtones de la province seront appelés, dans le cadre de consultations, à se prononcer sur la clarté de la question et sur une majorité claire.
.the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be a part of Canada.