Vertaling van "clair du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le signal donné par le Parlement du Canada par l'intermédiaire de ce projet de loi est clair : le Parlement ne tient à priver aucune personne de certains avantages ou services parce qu'elle a une opinion différente sur le mariage.
However, the signal that is given by the Canadian Parliament through this bill is clearly that the Parliament of Canada does not want to deprive anyone of any benefit or service because he or she holds a different view about marriage.

L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes. [.] Selon la convention du gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif en autant qu’ils ont la confiance du Parlement [.], laquelle requiert qu’ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d’eux.
Clear ministerial accountability to Parliament is fundamental to responsible government, and requires that Ministers provide Parliament with the information it needs to fulfill its roles of legislating, approving the appropriation of funds and holding the government to accountUnder responsible government, Ministers exercise executive authority on the basis that they have the confidence of Parliament.which requires that they, and through them the officials under their management and direction, be accountable to Parliament for their actions.

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

invite à poursuivre l’instauration d’une relation claire entre les secours, la reconstruction et le développement, en particulier au vu de la crise alimentaire persistante, et souligne la nécessité d’apporter une assistance efficace et soutenue au moyen d’une combinaison de partenariats public/privé et de la responsabilité sociale des entreprises; renouvelle la demande du Parlement européen et du Conseil à la Commission européenne de garantir une stratégie plus claire et plus ciblée en matière de nutrition, qui aborde la gouvernance de la sécurité alimentaire et qui réduise la volatilité des prix alimentaires d’ici fin 2012;
Calls for the further development of a clear linkage between relief, rehabilitation and development, particularly in the light of the continuing nutrition crisis, and underlines the need for effective and sustained assistance through a combination of public-private partnerships and corporate social responsibility; reiterates Parliament’s and the Council’s call on the Commission to ensure a clearer and more focused strategy on nutrition, tackling food security governance and reducing food price volatility by the end of 2012;

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

Des hauts commis de l'État nous disent que leur interprétation de la loi adoptée par le Parlement a frustré la volonté claire du Parlement qu'on ait cet officier.
Senior government officials are telling us that their interpretation of the act as passed by Parliament has frustrated the clear will of Parliament to have a Parliamentary Budget Officer.

Le Parlement donne aux tribunaux une ligne de conduite précise grâce à ce projet de loi. La nécessité de punir certains comportement s'y retrouve par l'expression claire du Parlement que les sanctions doivent avoir pour but de dénoncer le crime, en favoriser la dissuasion au plan individuel et collectif et qu'il peut être requis d'isoler quelqu'un de la société à ces fins.
Parliament stresses the need to punish certain types of behaviour by clearly stating that the purpose of sentencing must be to denounce unlawful conduct, to deter offenders and other persons from committing crimes and to separate offenders from society were necessary.

Les mesures en la matière suivent un mandat clair du Parlement européen, conformément à l’article 4 de la directive 98/69/CE[47].
Action on the latter follows a clear mandate from the European Parliament as laid down in Article 4 of Directive 98/69/EC[47].

Cette approche a reçu également un soutien clair du Parlement européen.
This approach also won unequivocal support from the European Parliament.

Cette dernière conclut que même si un État votait en faveur d'une question claire, avec une majorité claire, le Parlement et le gouvernement n'avaient nullement l'obligation de négocier.
The House of Lords found that even if a state voted in favour of a clear question, with a clear majority, the Parliament and the government had no obligation to negotiate.