Vertaling van "claims act américain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]
The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Congrès régional américain de droit du travail et de la sécurité sociale : mai 24-27, 1995 : [actes]
American Regional Congress of Labour Law and Social Security : May 24-27, 1995 : [proceedings]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces procès sont intentés en vertu de la Alien Tort Claims Act américaine.
These cases are brought under the U.S. Alien Tort Claims Act.

Dans une affaire semblable, la cour a également permis à des étrangers qui avaient été victimes du terrorisme du Hamas de poursuivre celui-ci et les cours fédérales américaines en vertu de la Alien Tort Claims Act.
In a sister case, the court also permitted foreign nationals who were victims of Hamas terrorism to sue Arab Bank and U.S. federal courts under the Alien Tort Claims Act.

63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;
63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;

11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;
11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;

On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.
A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.

Un risque qui est loin d'avoir reçu suffisamment d'attention, tant de la part des entreprises que du gouvernement, est celui de la responsabilité civile des entreprises canadiennes en vertu de la Alien Tort Claims Act américaine.
One that has received far too little attention, both by corporations and by government, is the risk of civil liability for Canadian firms under the U.S. Alien Tort Claims Act.