Traduction de «cjue voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne | CJUE [Abbr.]
Court of Justice of the European Union | CJEU [Abbr.]

voir
refer to

ne pas voir une balle
to not see a ball

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une affaire similaire est actuellement pendante à la CJUE (voir IP/14/48).
A similar case is currently pending in the Court of Justice of the European Union (see IP/14/48).

8.Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice (CJUE)/du Tribunal (TUE) (voir l’annexe S)
8.Judicial review: decisions given by the Court of Justice (CoJ) / General Court (GC) (see Annex S)

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

La proposition de la Commission vise à assurer la compatibilité avec d’autres règles de concurrence récemment modifiées, en particulier les règlements d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et horizontaux de 2010 (voir IP/10/445, MEMO/10/138, IP/10/1702, MEMO/10/676) et avec un arrêt de la CJUE de décembre 2012 (affaire C‑226/11 - Expedia).
The Commission's proposal is aimed at ensuring consistency with other recently amended competition rules, in particular the 2010 Vertical and Horizontal Block Exemption Regulations (see IP/10/445, MEMO/10/138, IP/10/1702, MEMO/10/676) and with an ECJ ruling of December 2012 (case C-226/11 Expedia).

La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P).
The European Commission has reopened an inquiry into certain tax measures for Electricité de France (EDF) related to the electricity grid. This follows a judgment handed down by the Court of Justice of the European Union (Case C-124/10 P) in June 2012 upholding the annulment of the Commission’s initial decision (see IP/03/1737).

[4] Voir, par exemple, les arrêts rendus par la CJUE dans les affaires C-187/01 et C-385/01 Gözütok et Brügge, C-436/04 Van Esbroeck, C-367/05 Kraaijenbrink, C-150/05 Van Straaten, C-297/07 Klaus Bourquain, C-261/09 Gaetano Mantello.
[4] See for example CJEU cases C-187/01 and C-385/01 Gözütok and Brügge, C-436/04 Van Esbroeck, C-367/05 Kraaijenbrink, C-150/05 Van Straaten, C-297/07 Klaus Bourquain, C-261/09 Gaetano Mantello.

La Commission européenne a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect d'une décision de la Commission de 2007 (voir IP/07/1048) qui constatait l'incompatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État d'un régime d'aides en faveur d'entreprises de navigation sardes.
The European Commission has referred Italy to the European Court of Justice (ECJ) for failing to comply with a Commission decision of 2007 (see IP/07/1048) which found an aid scheme for Sardinian shipping companies incompatible with EU state aid rules.

La CJUE n’a encore rendu aucun arrêt dans des affaires concernant spécifiquement les Roms[75], mais la jurisprudence nationale en fournit des exemples intéressants (voir l'annexe II).
The CJEU has not yet given rulings in Roma-specific cases[75] but some interesting case-law can be found at the national level (see Annex II).