Traduction de «cjce selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States’ delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception on the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

Considérant que la Turquie persiste à faire systématiquement fi des arrêts de la CJCE, le Conseil dispose-t-il d'indices selon lesquels la Turquie serait disposée à se conformer aux arrêts précités de la Cour de justice ?
In view of the fact that Turkey systematically ignores the judgments of the European Court of Human Rights, can the Council provide evidence that Turkey intends to comply with the above judgments of the Court?

Pour faire court : la CJCE distingue selon moi d’un côté, les campagnes publicitaires immobiles - par exemple, les panneaux publicitaires - pour lesquelles la concurrence transfrontalière est exclue en-soi, et de l’autre, les autres supports, comme les journaux, qui peuvent être considérés différemment, car la concurrence ne peut pas être exclue par principe.
To put it very briefly, my view is that the ECJ distinguishes between, on the one hand, advertising media that are strictly immobile – billboards would be a typical example of this – where the very nature of the thing excludes the possibility of cross-border competition, and then explains that, on the other hand, something else might apply to other media such as newspapers, and that this does not have to be excluded as a matter of principle.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.