Il y a une dizaine d'années, la CJCE constatait que la France n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour contrôler et surveiller la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures techniques ni pour sanctionner les infractions commises.
The ECJ found some ten years ago that France did not provide the necessary means to control and monitor the implementation of a number of technical measures and to sanction related infringements.