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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
CJCE
Cour de justice
Cour de justice des Communautés européennes
Dispositif limiteur de vitesse
Dispositif visant à limiter la vitesse
Limite à la baisse
Marche au timbre
Marche à limite de puissance
Marche à limite de puissance de la chaudière
Option barrière
Option limite
Option à barrière
Option à barrières
Option à limite
Programme visant à limiter la consommation
Programme visant à limiter la consommation d'alcool

Traduction de «cjce a limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
option barrière [ option à barrière | option limite | option à limite ]

barrier option [ trigger option ]


marche à limite de puissance de la chaudière | marche à limite de puissance | marche au timbre

running at maximum boiler pressure


programme visant à limiter la consommation d'alcool [ programme visant à limiter la consommation ]

controlled drinking program


Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]

Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]


option à barrière | option barrière | option à limite | option à barrières

barrier option | limit option | trigger option | special expiration price option


dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre

restrictions on sulphur dioxide emissions


dispositif visant à limiter la vitesse (1) | dispositif limiteur de vitesse (2)

speed-limitation device [ SLD ]


Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.

While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.


Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.

However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.


2.2.10 La jurisprudence de la CJCE considère de façon constante que la directive doit être interprétée comme ayant une portée étendue et un objectif très large (voir par exemple l'arrêt « digues hollandaises », C-72/95) et que les États membres ou les autorités compétentes ne doivent pas chercher, dans le cadre de son fonctionnement, à limiter cet objectif.

2.2.10 The ECJ has consistently ruled that the Directive should be interpreted as having a wide scope and very broad purpose (see for example C-72/95 the Dutch Dykes case) and that individual Member States or competent authorities should not seek to narrow that purpose in its operation.


Il semble que la Finlande ait l'intention de demander à la CJCE de limiter les effets de son arrêt dans le temps, tentant ainsi, de façon flagrante, de nier l'existence des quelque 18 000 affaires pendantes devant les tribunaux finlandais.

Apparently Finland is planning to apply for time-limitation of the effect of the ECJ’s ruling and is thus trying flagrantly to ignore the approximately 18 000 cases pending in the national courts.


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Il semble que la Finlande ait l'intention de demander à la CJCE de limiter les effets de son arrêt dans le temps, tentant ainsi, de façon flagrante, de nier l'existence des quelque 18 000 affaires pendantes devant les tribunaux finlandais.

Apparently Finland is planning to apply for time-limitation of the effect of the ECJ’s ruling and is thus trying flagrantly to ignore the approximately 18 000 cases pending in the national courts.


(b) diluer les incidences pratiques de la décision théorique tendant à élaborer des politiques communes et à mettre les ressources en commun dans ce domaine; et c) limiter strictement le rôle politique de la Commission et du Parlement ainsi que le rôle judiciaire de la Cour de justice (CJCE);

6. Notes with regret, however, that some Member States were clearly at pains in the IGC: (a) to make a rigid demarcation between CFSP and ESDP, on the one hand, and other aspects of the Union’s external action, on the other; (b) to dilute the practical effects of the decision in theory to develop common policies and pool resources in this area; and (c) to strictly limit the political role of the Commission and Parliament and the judicial role of the Court of Justice (ECJ);


Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.

While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.


Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.


Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?

In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?


À la lumière des arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Ampafrance C- 177/99 et C-181/99 et Fillibeck C-258/99 (invitation de relations d'affaires par des employés d'une entreprise), cette limitation a posteriori de l'impôt en amont est-elle couverte par l’article 17, paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE?

In the light of the Court of Justice rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Fillibeck case (C-258/95) (entertainment of business associates by employees of a firm), is this de facto input-tax restriction, after the event, in respect of expenses which clearly serve business purposes, covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC?




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cjce a limité ->

Date index: 2024-12-22
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