Vertaling van "civils à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

responsabilité civile | RC | responsabilité civile vis-à-vis des tiers
legal liability | civil liability | public liability | third party liability

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réponses MCS sont envoyées dans un délai de 10 jours civils à compter de l'envoi de la demande MCS.
MCS Responses shall be sent within 10 calendar days of the MCS Request being sent.

Nous comptons donc trois entités—les forces régulières, la réserve et l'élément civil—sans compter les rangers, le corps des instructeurs de cadets, et un ensemble d'autres mécanismes.
We have those three entities—regular force, reserve, and civilian component—plus everything that represents the rangers, the cadet instructor corps, and a whole bunch of other mechanisms out there.

1. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que petite ou moyenne entreprise, le droit à une redevance réduite au titre de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, ou de l’article 7, paragraphe 3, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
1. Any marketing authorisation holder claiming to be a small or medium-sized enterprise entitled to a fee reduction under Article 4(5), Article 5(4), Article 6(5), Article 6(6) or Article 7(3), shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

Lorsque la déclaration est faite par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché après la réception de la facture de l’Agence, elle doit l’être dans un délai de trente jours civils à compter de la date de cette facture.
Where the declaration is made by the marketing authorisation holder after the receipt of the invoice from the Agency, the declaration shall be made within 30 calendar days from the date of that invoice.

Dans les deux cas, la présence de telles dispositions a entraîné une levée de boucliers dans la société civile, sans compter les députés du Parlement européen et les politiciens nationaux qui ont aussi exprimé leurs inquiétudes à cet égard.
In both agreements, its inclusion has led to broad civil society opposition, with members of the European Parliament and national politicians also expressing concerns over these provisions.

On avait plutôt grand besoin d'une intervention précoce auprès des blessés et des malades selon le degré de nécessité et la participation des membres de famille à la planification de leur transition à la vie civile, sans compter le besoin d'un programme complet de réadaptation.
Instead there was a demonstrated need for early intervention with the injured and ill based on their level of need, involvement of family members in planning for their transition to civilian life, and, most importantly, a comprehensive rehabilitation program.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2015 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l’année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement telle que prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, et à l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive.
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2015 onwards shall be the quantity of allowances determined pursuant to Articles 9 and 9a of that Directive for the calendar year concerned, less the allocation free of charge provided for in Articles 10a(7) and 11(2) of that Directive.

L'Espagne a été invitée à répondre dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.
Spain has been requested to reply within fifteen calendar days of receiving the letter of formal notice.

Le leader du gouvernement au Sénat dispose de 150 jours civils à compter de l’adoption du rapport ou de la motion pour déposer la réponse du gouvernement ou pour expliquer au Sénat l’absence de réponse.
The Government Leader in the Senate then has 150 calendar days from the adoption of the report or motion to either table the Government’s response, or give an explanation for not doing so in the Senate.