Vertaling van "civils sous occupation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

logement sous-occupé | logement sous-peuplé
insufficiently occupied dwelling

glissement de l'occupant (sous la ceinture)
submarining (of manikin)

s'occuper des clients sous suivi médical dans une salle de remise en forme
attend to clients of fitness under health conditions | be aware of professional standards and limitations | attend to fitness clients under controlled health conditions | demonstrate professional conduct

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

glissement de l'occupant sous la ceinture [ glissement de l'occupant | sous-marinage ]
submarining

La protection civile au Canada [ Délibérations du Sous-comité sur la protection civile au Canada ]
Canada's Emergency and Disaster Preparedness [ Proceedings of the Subcommittee on Canada's Emergency and Disaster Preparedness ]

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par des hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin
Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage resulting from Exploration for and Exploitation of Seabed Mineral Resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les charges de solliciteur général du Canada et de sous-solliciteur général du Canada sont réputées avoir été nommées à cette date ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, respectivement.
7 (1) Any person who holds the office of Solicitor General of Canada or Deputy Solicitor General of Canada on the day on which this section comes into force is deemed to have been appointed under this Act as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness respectively from and after that day.

Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les charges de solliciteur général du Canada et de sous-solliciteur général du Canada sont réputées avoir été nommées à cette date ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [.]
Any person who holds the office of Solicitor General of Canada or Deputy Solicitor General of Canada on the day on which this section comes into force is deemed to have been appointed under this Act as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

Deux dispositions ont retenu notre attention: l'article 7 et l'alinéa (1)d) concernant la déportation ou le transfert forcé de populations des territoires occupés en temps de guerre; et l'article 8, sous-alinéa 2b)(viii) concernant le transfert de populations civiles dans des territoires occupés.
Two provisions come to our attention: article 7, paragraph (1)(d), deportations and forcible transfers of civilians from territories occupied during times of war; and article 8, subparagraph (2)(b)(viii), the transfer of civilian populations into occupied territories.

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

1. insiste pour que soit mis en œuvre le contenu de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et demande à Israël, en tant que force d'occupation, de respecter les instruments internationaux de protection des droits de l'homme et le droit humanitaire international, et notamment les dispositions relatives à la protection des civils sous occupation; demande au Conseil d'engager les actions nécessaires pour faire pression sur Israël afin que ce pays assure le respect des normes du droit international dans les territoires palestiniens occupés;
1. Insists on the implementation by Israel of Article 2 of the EU-Israel Association Agreement and calls on Israel, as the occupying power, to comply with international human rights and humanitarian law, in particular its provisions concerning the protection of civilians living under occupation; calls on the Council to take the necessary steps so as to pressure Israel into upholding international legal standards in the Occupied Palestinian Territories;

10. appelle l'attention sur l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et invite Israël à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, et notamment les dispositions relatives à la protection des civils sous occupation; croit fermement que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël devrait être conforme et lié au respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, et notamment des droits de l'homme et du droit humanitaire en vigueur au plan international;
10. Recalls Article 2 of the EU-Israel Association Agreement, and calls on Israel to comply with international human rights and humanitarian law, with special regard to provisions relative to the protection of civilians living under occupation; expresses its strong belief that the upgrading of EU-Israel relations should be consistent with and linked to Israel's abiding by its obligations under international law, notably as regards international human rights and humanitarian law;

Le Conseil compte-t-il étudier la possibilité de valoriser ledit groupe de travail en en faisant une sous-commission des droits de l'homme, laquelle se réunirait plus régulièrement que le groupe de travail (qui ne s'est réuni qu'à deux reprises jusqu'en février 2007) et organiserait des consultations de façon plus systématique avec la société civile israélienne, les territoires palestiniens occupés et l'Union européenne, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés?
Will the Council consider upgrading the EU-Israel human rights working group into a subcommittee on human rights which would meet more regularly than the working group (which up to February 2007 had met on only two occasions) and which could hold regular and systematic consultations with civil society in Israel, the Occupied Palestinian Territories and the EU to assess the human rights situation in Israel and the OPT?

Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, les charges de solliciteur général du Canada et de sous-solliciteur général du Canada sont réputées avoir été nommées à cette date ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, respectivement.
Any person who holds the office of Solicitor General of Canada or Deputy Solicitor General of Canada on the day on which this section comes into force is deemed to have been appointed under this Act as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness respectively from and after that day.

Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, les charges de solliciteur général du Canada et de sous-solliciteur général du Canada sont réputées avoir été nommées à cette date ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [.]
Any person who holds the office of Solicitor General of Canada or Deputy Solicitor General of Canada on the day on which this section comes into force is deemed to have been appointed under this Act as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.