Traduction de «civils et pénaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Groupe de travail sur les aspects pénaux de la corruption | GMCP [Abbr.]
Working Group on Penal Law Aspects of Corruption

taux de personnes ayant des antécédents pénaux
percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record

statistique des jugements pénaux des mineurs [ SJPM ]
statistics on the conviction of minors [ SCM ]

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système judiciaire roumain dans son ensemble a continué à faire preuve de professionnalisme, et notamment à montrer sa capacité d’adaptation aux changements importants intervenus dans les codes civils et pénaux, à redoubler d’efforts en vue d’unifier la jurisprudence et à se montrer disposé à défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire.
The Romanian judicial system as a whole has continued to demonstrate professionalism, including a capacity to adapt to significant changes in the civil and criminal codes, efforts to unify jurisprudence and a willingness to defend the independence of the judiciary.

Cette convention abordera les aspects civils et pénaux de la falsification et du trafic des médicaments falsifiés.
The Convention covers the civil and criminal law aspects of falsification and trafficking of falsified medicinal products.

Il est vrai que les tribunaux, que ce soit dans le cadre d'une poursuite civile intentée par le Parti conservateur du Canada ou d'une enquête criminelle de la Gendarmerie royale du Canada, pourraient se pencher sur des aspects juridiques, civils ou pénaux.
It's true that the courts, whether in the civil proceedings of the Conservative Party of Canada or potentially in criminal investigations by the Royal Canadian Mounted Police, may be looking at legal matters, at civil or criminal matters.

L'efficacité du système judiciaire n'est pas satisfaisante et l'arriéré important dans les dossiers civils et pénaux n'a été réduit que légèrement.
The efficiency of the judiciary is not satisfactory and the significant backlog in both civil and criminal cases was only slightly reduced.

Les tribunaux civils et pénaux sont insensibles au coût financier des procédures juridiques et, par conséquent, ne peuvent offrir une protection égale et juste à tout le monde.
Courts, both civil and criminal, are blind to the financial costs of legal action and, as a result, fail to provide equal and just protection to everyone.

La question de la négligence flagrante d'une entreprise devrait normalement être du ressort des tribunaux civils et pénaux.
Corporate gross negligence should usually fall under the jurisdiction of both civil and criminal courts.

La quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1995 a établi que: "Les droits fondamentaux des femmes, tels que définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, resteront sans effet tant qu'ils ne seront pas pleinement reconnus par les législations nationales et, en pratique, dans les codes de la famille, du travail et du commerce, les codes civils et pénaux et les règlements administratifs, et tant qu'ils ne seront pas effectivement protégés et respectés". [http ...]
The 1995 Beijing Fourth World Conference on Women established that : « Unless the human rights of women, as defined by international human rights instruments, are fully recognised and effectively protected, applied, implemented and enforced in national law as well as in national practice in family, civil, penal, labour and commercial codes and administrative rules and regulations, they will exist in name only». [http ...]

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.

Une prise de conscience s'est faite jour depuis les dernières années, soulignant la nécessité d'une coopération européenne et internationale, notamment dans ses aspects civils et pénaux.
Over the past few years, there has been a growing awareness of the need for cooperation at European and international level, particularly in civil and criminal matters.