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Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Extrait d'acte d'état civil
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil
In dubio pro reo
Loi sur la présomption d'innocence
OEMC
Officier d'état civil
Officière d'état civil
Ouvrage d'art
Ouvrage d'ingénieur
Ouvrage de Génie civil
Ouvrage de génie civil
Ouvrage de travaux publics
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présomption d'innocence

Traduction de «civils et d’innocents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence






fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


officier d'état civil | officière d'état civil

registrar


ouvrage de génie civil [ ouvrage de Génie civil | ouvrage d'ingénieur | ouvrage de travaux publics | ouvrage d'art ]

civil engineering structure [ engineering structure | civil engineering works | engineering works | engineered construction ]


Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]

Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]


loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que la Chambre (i) reconnaisse que le chef du groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique de l’Irak et du Levant (EIIL) a demandé à ses membres de cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger, (ii) reconnaisse, en outre, la menace claire et directe que l’EIIL présente pour les gens de la région, y compris les membres des minorités religieuses et ethniques vulnérables qui sont victimes d’une campagne soutenue de violence sexuelle brutale, de meurtre et d’intimidation barbare de la part de l’EIIL, (iii) accepte que, sans le déploiement d’une force puissante et directe, la menace que représente l’EIIL pour la paix et la sécurité internationales, y compris pour les communautés canadiennes, continuera de croître, (iv) affir ...[+++]

That this House (i) recognise that the leadership of the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) has called on its members to target Canada and Canadians at home and abroad, (ii) further recognise the clear and direct threat that ISIL poses to the people of the region, including members of vulnerable religious and ethnic minority groups who have been subjected to a sustained campaign of brutal sexual violence, murder, and barbaric intimidation by ISIL, (iii) accept that, unless confronted with strong and direct force, the threat ISIL poses to international peace and security, including to Canadian communities, will continue to grow, (iv) affirm Canada’s desire, consistent with Canadian values and interests, ...[+++]


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja.

According to multiple sources, Lt Col Innocent Zimurinda, prior to the CNDP's integration into FARDC, participated in a November 2008 CNDP operation that resulted in the massacre of 89 civilians, including women and children, in the region of Kiwanja.


En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans l’est de la RDC ont publié sur Internet une déclaration accusant le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda d’être responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, entre février et août 2007, y compris le meurtre de nombreux civils et le viol d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles.

In March 2010, 51 human rights groups working in eastern DRC posted a complaint online alleging that he was responsible for multiple human rights abuses between February 2007 and August 2007, involving the murder of numerous civilians and the rape of a large number of women and girls.


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Le terrorisme tue des civils et des innocents dans le but d'influencer un gouvernement.

Terrorism kills civilians and innocent people in order to influence a government.


Ma décision personnelle tient également aux civils irakiens innocents et aux civils et soldats innocents dans les pays voisins.

Another reason for my own personal decision is related to innocent civilians in Iraq and innocent civilians and soldiers in neighbouring countries.


Le gouvernement propose une loi sur la sécurité publique qui foule aux pieds les libertés civiles des gens innocents, mais il ne fait rien pour faire condamner les terroristes.

The government proposes a public safety act that jeopardizes the civil liberties of innocent people but will do nothing to convict terrorists.


Elles ont pour cible les civils les plus innocents, les simples citoyens innocents de la société, en particulier les enfants, les plus vulnérables.

They are targeted at the most innocent civilians, at the innocent people in societies, especially children, the most vulnerable.


Elles ont pour cible les civils les plus innocents, les simples citoyens innocents de la société, en particulier les enfants, les plus vulnérables.

They are targeted at the most innocent civilians, at the innocent people in societies, especially children, the most vulnerable.


En donnant ces conseils, le gouvernement du Canada a-t-il pris en considération les répercussions qu'ont, sur des civils et des innocents, les activités de cette entreprise dans le pays en cause?

Did the Canadian government, in giving that advice, take into account the effect that corporate activity in the country might have on civilians and innocent people?


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