Vertaling van "civils en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

pension payée en raison d'accidents civils
pension paid as a result of civil accidents

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Lorsqu’une année d’imposition donnée d’une fiducie se termine le 15 décembre d’une année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa (1)a), les présomptions ci-après s’appliquent si la fiducie demande au ministre par écrit, avant le 15 décembre de cette année civile (ou avant une date postérieure que le ministre estime acceptable), l’autorisation de se prévaloir du présent paragraphe et si le ministre y consent :
(1.1) Where a particular taxation year of a trust ends on December 15 of a calendar year because of an election made under paragraph (1)(a), the trust applies to the Minister in writing before December 15 of that calendar year (or before a later time that is acceptable to the Minister) to have this subsection apply to the trust, with the concurrence of the Minister

(i) le lieu où une personne est enregistrée ou où elle possède d'autres preuves de résidence demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite
(i) the place where a person is registered or has other proof of residence and usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living;

(i) le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite;
(i) the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living;

2. Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par “résidence normale” le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement.
2. For the purposes of this Article, “normal residence” means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where they are living; however, the normal residence of a person whose occupational ties are in a different place from their personal ties and who consequently lives in turn in different places situated in two or more Member States shall be regarded as being the place of their personal ties, provided that such person returns there regularly.

Question n 341 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
Question No. 341 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) under the Old Age Security program and changes in the government’s policies dealing with Registered Retirement Income Funds for the purposes of exercising a GIS, GIS Allowance and GIS Allowance for the Survivor option since May, 2010: (a) how many requests for an option were received between May 17 and December 31, 2010, and how many requests for an option were received in 2011; (b) how many requests were rejected in each quarter of the calendar year as a result of the revised policy circulated on May 17, 2010; (c) how many of those requests which had been rejected in each quarter were subsequently reviewed and overturned in the course of each calendar year; (d) how many requests for an option are currently being reviewed for consideration; and (e) what is the average processing time for each application?

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, "normal residence" means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
For the purpose of this Directive, " normal" residence means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Elle fait appel a toutes les parties en conflit de respecter les droits de l'homme et les lois humanitaires de ne pas persécuter des populations civiles en raison de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique et d'observer rigoureusement le droit de protection des réfugiés et des personnes déplacées.
It calls upon all the parties in conflict to respect human rights and humanitarian laws and not to persecute the civilian population on grounds of nationality or ethnic origin but to strictly observe the right to protection for refugees and displaced persons.

Le commissaire civil qui, dans une province, ne veut pas être contraint de célébrer des mariages civils en raison de croyances et de convictions profondes qui l'en empêchent parce que cela est contraire à sa foi se trouve exactement dans la même position que le juge qui ne voudrait pas entendre de causes de divorce parce que cela est contraire à ses croyances.
If a provincial civil commissioner does not want to celebrate a civil marriage because he or she holds a deep belief or conviction and this is contrary to his or her faith, he is exactly in the same position as a judge in a court who would not be part of a divorce procedure because divorce is contrary to his or her belief.

Si la victime intente une poursuite civile pour récupérer le montant total des pertes subies, toute somme récupérée grâce à l'ordonnance de dédommagement rendue par le tribunal criminel sera déduite du montant de l'ordonnance de dédommagement rendue par le tribunal civil en raison des dommages causés.
If that victim were also part of a civil action to recuperate the total losses, any amount collected under the criminal restitution order would not be collected under the civil order for damages.