Vertaling van "civils durant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période durant laquelle un poste est susceptible d'être vacant
vulnerable period

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

montant des dépenses engagées durant l'année civile
total calendar year expenditure(s)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle cet exercice prend fin, le ministre fait déposer un rapport sur les activités de l’École durant cet exercice devant chaque chambre du Parlement.
19 (1) The Minister shall, as soon as feasible after the end of each fiscal year but no later than the end of the calendar year in which that fiscal year ends, cause to be laid before each House of Parliament a report of the operations of the School for that fiscal year.

(2) Le propriétaire des pièces d’équipement visées à l’alinéa 16(1)a) ou au sous-alinéa 16(1)b)(i) ou des liquides visés au paragraphe 15(2) pour lesquels une prolongation a été accordée par le ministre en vertu de l’article 17 est tenu de préparer un rapport, au 31 décembre de chaque année civile durant laquelle il en est propriétaire, comportant les renseignements suivants pour chaque pièce d’équipement et contenant de liquides :
(2) The owner of the equipment referred to in paragraph 16(1)(a) and subparagraph 16(1)(b)(i) or the liquids referred to in subsection 15(2) for which an extension is granted by the Minister in accordance with section 17 shall prepare a report that is current to December 31 of each calendar year in which the person owns the equipment or the liquids and that contains the following information for each piece of equipment or container of liquid:

33 (1) Le propriétaire des pièces d’équipement visées à l’alinéa 16(1)a) ou au sous-alinéa 16(1)b)(i), autres que celles pour lesquelles une prolongation a été accordée par le ministre en vertu de l’article 17, ou des liquides visés au paragraphe 15(2) est tenu de préparer un rapport, au 31 décembre de chaque année civile durant laquelle il en est propriétaire, comportant les renseignements suivants :
33 (1) The owner of the equipment referred to in paragraph 16(1)(a) and subparagraph 16(1)(b)(i), other than the equipment for which an extension is granted by the Minister in accordance with section 17, or the liquids referred to in subsection 15(2) shall prepare a report that is current to December 31 of each calendar year in which the person owns the equipment or the liquids and that contains the following information:

L’article 13 du projet de loi modifie les paragraphes 23(1) à (3) de la Loi pour fixer la durée du droit d’auteur pour une prestation à 50 ans après la fin de l’année civile durant laquelle la prestation a lieu, sauf dans le cas où un enregistrement sonore est fixé ou publié avant l’expiration du droit d’auteur, auquel cas il se poursuit durant 50 ans après la fin de l’année civile durant laquelle la première fixation ou publication a lieu.
Clause 13 amends subsections 23(1) to (3) to set the term of copyright for a performer’s performance to 50 years after the end of the calendar year in which the performance occurs, except in the case where a sound recording is fixed or published before the copyright expires, in which case it continues for 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation or publication occurs.

Pour les signaux de communication, la durée du droit d’auteur est fixée à 50 ans après la fin de l’année civile durant laquelle le signal a été diffusé.
For communications signals, the copyright term is set at 50 years after the end of the calendar year in which the signal was broadcast.

F. considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, un récent attentat suicide terroriste a tué et blessé des civils israéliens à Dimona; que des milices palestiniennes continuent de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza vers le territoire israélien; que les opérations militaires qui tuent ou mettent en danger des civils ainsi que les exécutions extrajudiciaires ciblées perpétrés par l'armée israélienne se poursuivent dans la bande de Gaza,
F. whereas a recent suicide terrorist attack in Dimona, after a long period without such acts, killed and wounded Israeli civilians; whereas the firing of rockets by Palestinian militias from the Gaza Strip into Israeli territory has continued; and whereas the military operations killing and endangering civilians and the extrajudicial targeted killings by the Israeli army have continued in the Gaza Strip,

E. considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, un attentat‑suicide terroriste à Dimona a tué et blessé des civils, que les milices du Hamas ont continué de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza sur le territoire israélien, que les opérations militaires, qui tuent ou exposent des civils à la mort, ainsi que les assassinats ciblés perpétrés par l'armée israélienne, se sont également poursuivis dans la bande de Gaza,
E. whereas, after a long period without such acts, a suicide terrorist attack in Dimona killed and wounded civilians, and whereas the firing of rockets by Hamas militias from the Gaza Strip into Israeli territory has continued, and the military operations killing and endangering civilians and the extrajudicial targeted killings by the Israeli army have also continued in the Gaza Strip,

F. considérant, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, qu'un attentat suicide terroriste à Dimona a tué et blessé des civils israéliens; que les milices palestiniennes continuent de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza vers le territoire israélien; que les opérations militaires, qui tuent ou exposent des civils à la mort, ainsi que les assassinats ciblés perpétrés par l'armée israélienne, se poursuivent également dans la bande de Gaza,
F. whereas, after a long period without such acts, a suicide terrorist attack in Dimona killed and wounded Israeli civilians; whereas the firing of rockets by Palestinian militias from the Gaza Strip into Israeli territory has continued; and whereas the military operations killing and endangering civilians and the extrajudicial targeted killings by the Israeli army have continued in the Gaza Strip,

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).
Member States shall take the necessary measures to ensure that all insurance undertakings covering the civil liability of vehicles in road traffic (risks listed under point 10 of Annex A to Directive 73/239/EEC ) - excluding the civil liability of carriers - delivers to the insured party on the expiry of the annual insurance period on request a no-claims declaration or a declaration of claims reported to that insurer in the past five years (or for the period during which the said party was insured by the insurance undertaking, if shorter).