Traduction de «civils devant permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

recours devant un tribunal civil
recourse in civil court

Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Civil and Criminal Court Proceedings

Comparutions devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Attendance at Civil and Criminal Court Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce genre de chose pourrait entraîner une violation de l'article 2 de la Convention relative aux droits civils et politiques, en vertu duquel le Canada est obligé, et je cite: «.à prendre [.] les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner l'effet aux droits reconnus dans le présent pacte».
That kind of thing could lead to a violation of Article 2 of the Convenant on Civil and Political Rights, which obligates Canada, and I am quoting here: " .to adopt such laws or other measures as may be necessary to give effect to the rights recognized in the present Covenant" .

Le rapport de l'ACIC trace la voie que les gouvernements, les institutions financières et les organisations de la société civile doivent suivre afin de créer de nouveaux partenariats devant permettre aux personnes handicapées d'accéder au marché de l'emploi.
CACL's report provides a blueprint for governments, financial institutions and the organizations of civil society to forge new partnerships which will permit persons with a disability to enter the labour market.

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;
5. Condemns the use of special military courts to try civilians, as it is a violation of international fair trial standards, and stresses that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial, with adequate access to a lawyer and sufficient time to prepare a defence; calls for an immediate cessation of mass trials of civilians in the military court, the Court of National Safety;

Il recommandait également le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre de choisir le type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité.
He recommended that the rights of the accused be more in line with those in a civil court so they could choose the type of court martial, and that the finding of court martial panels be arrived at by unanimous vote.

J. considérant que le cadre institutionnel devant permettre le développement de la société civile se fonde sur la liberté d'association et d'expression et sur la création de médias libres juridiquement protégés,
J. whereas the institutional framework for allowing civil society to develop comes from freedom of association and expression and the development of free media protected by law,

J. considérant que le cadre institutionnel devant permettre le développement de la société civile se fonde sur la liberté d'association et d'expression et sur la création de médias libres protégés juridiquement,
J. whereas the institutional framework for allowing civil society to develop comes from freedom of association and expression and the development of free media protected by law,

2. rappelle que, outre la rigueur appliquée aux dépenses administratives, les conditions fixées par le Parlement ont été pleinement respectées, notamment la décision de financer les besoins liés à l'élargissement par préfinancement, d'étendre le régime de retraite anticipée au Parlement, y compris au personnel des groupes politiques, d'élargir les possibilités de recours à la réserve d'urgence à la gestion des crises civiles et d'engager un processus devant permettre d'associer le Parlement à la PESC de manière appropriée à l'avenir;
2. Recalls that in addition to the rigour applied to administrative expenditure, the conditions set up by Parliament were fully obtained, in particular the decision to finance the needs for enlargement by means of frontloading, to extend the early retirement scheme to Parliament, including for political group staff, to widen the scope of the use of the Emergency Reserve for civil crisis management and to start a process in order to find an appropriate involvement of Parliament in CFSP in the future;

Il y a eu en 1975 un groupe d'étude mixte qui s'est penché sur notre souveraineté, nos ressources et nos capacités de contrôle et d'intervention et qui a constaté, entre autres, que le programme Aurora, dont les engins devaient être équipés de capteurs civils devant permettre de réaliser une grande partie de ce dont on parle au sein de votre comité, avait été laissé de côté et que l'on ne devait tenir compte que des besoins prouvés de l'armée, et pas du reste.
There was a 1975 joint study group on sovereignty, resources, control and our capabilities, which found, amongst other things, that the Aurora, which was to the fitted with civilian sensor canisters that would do much of what you are talking about on this committee, was left out, and that the need should be based on only demonstrated military requirements, not others.