Vertaling van "civils ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative
An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande à l'ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'approvisionnement en eau; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements, de torture, d'assassinats ciblés de civils ainsi que d'autres violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and to refrain from directly targeting civilian infrastructure, in particular medical facilities and water systems; demands an independent investigation into all allegations of abuse, torture, targeted killing of civilians and other violations of international human rights law and international humanitarian law;

1. condamne fermement les atrocités commises par les deux parties au conflit; dénonce notamment avec la plus grande fermeté les massacres à grande échelle de civils, le plus souvent sur la base de leur ethnicité, les nombreux destructions et pillages de biens civils ainsi que les meurtres de travailleurs humanitaires; condamne de la même manière les violations flagrantes des droits de l'homme, telles que la torture et les violences sexuelles, perpétrées par les officiers de l'armée, y compris à l'encontre d'enfants – dont certains sont décédés des suites de ces actes abominables –, les exécutions extrajudiciaires ainsi que les détentions arbitraires et les mauvais traitements qui y sont souvent associés, et qui se poursuivent sans faire l'objet d'aucune poursuites; est également vivement préoccupé par les restrictions, de plus en plus nombreuses, imposées à la liberté d'expression, aux médias et à la société civile;
1. Strongly condemns the atrocities committed by both sides of the conflict; denounces, in particular, in the strongest possible terms, the widespread killings of civilians, often based on their ethnicity, the mass destruction and looting of civilian property, and the killing of humanitarian workers; condemns equally the gross human rights violations, such as torture and sexual violence, committed by army officers, including against children – some of whom died as a consequence of these horrendous acts – extrajudicial killings, and arbitrary detentions with associated ill treatment in many cases, which continue without any punishment; is deeply concerned also by the increasing restrictions being placed on the freedom of expression, the media and civil society;

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

73. suggère l'idée que des propositions de reconnaissance mutuelle des effets de certains documents d'état civil, ainsi que de normes minimales pour les procédures civiles, seraient le signe d'une avancée importante vers la création d'un espace de justice, avec, pour les citoyens, des procédures plus simples, plus claires et plus accessibles, et une plus grande confiance dans la reconnaissance mutuelle des décisions de droit civil;
73. Suggests that proposals for mutual recognition of the effects of certain civil status documents, together with minimum standards for civil procedures, would be indicative of an important step forward in the creation of an area of justice, with simpler, clearer and more accessible procedures for citizens, and greater trust in the mutual recognition of civil justice measures;

2526) «circulation aérienne générale»: tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de Ö l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), établie par la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale Õ l'OACI;
2526.‘general air traffic’ means all movements of civil aircraft, as well as all movements of State aircraft (including military, customs and police aircraft) when these movements are carried out in conformity with the procedures of .the Ö International Civil Aviation Organisation (ICAO), as established by the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation Õ ICAO;

33. encourage les organes compétents du SEAE et de la Commission à intensifier la coordination relative à l'analyse de la situation et à la planification en conséquence des politiques ainsi que l'échange systématique d'informations en ce qui concerne les questions liées au changement climatique et aux catastrophes naturelles; demande instamment aux organes du SEAE concernés de faire usage des canaux existants de communication et d'échange d'informations avec les organes compétents de la Commission, notamment la DG Aide humanitaire et protection civile, mais également avec les agences et programmes des Nations unies, ainsi qu'avec l'OTAN; fait observer que les structures civiles et militaires chargées de répondre aux crises induites par le changement climatique et aux catastrophes naturelles devraient coopérer étroitement avec toutes les organisations humanitaires et de la société civile, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales;
33. Encourages the relevant EEAS and Commission bodies to enhance the coordination of situation analysis and policy planning with regard to – and the systematic exchange of information on – issues related to climate change and natural disasters; urges the relevant EEAS bodies to use available channels of communication and information exchange with the relevant Commission bodies, notably ECHO, but also with UN agencies and programmes as well as with NATO; points out that the civilian and military structures tasked with responding to climate change-driven crisis and natural disasters should cooperate closely with all civil society, humanitarian and non-governmental organisations;

Le Parlement européen et le Conseil européen de décembre 2007 ont invité le Conseil et la Commission à utiliser au mieux le mécanisme communautaire de protection civile, ainsi que l’instrument financier pour la protection civile, afin d’être prêts à faire face à l’avenir à des situations d’urgence majeure, et à renforcer encore la coopération avec et entre les États membres.
The European Parliament as well as the European Council of December 2007 invited the Council and the Commission to make the best use of the Community Civil Protection Mechanism, along with the civil protection Financial Instrument, to help cope with major emergencies in the future and to further strengthen co-operation with and between Member States.

Le programme «Justice civile» devrait prévoir la prise d’initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, d’actions de soutien à des organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que d’actions de soutien à des projets spécifiques.
The programme ‘Civil Justice’ should provide for initiatives taken by the Commission, in compliance with the principle of subsidiarity, for actions in support of organisations promoting and facilitating judicial cooperation in civil matters, and for actions in support of specific projects.

Ces projets auront pour objectif de renforcer les organes de la société civile ainsi que leur rôle dans le processus politique, d'améliorer la capacité des organisations de la société civile à mettre en place des projets et des réseaux transfrontaliers, et de familiariser les représentants de la société civile et les faiseurs d'opinion aux affaires communautaires.
The goal will be to strengthen civil society bodies and their role in the political process, enhance the capacity of civil society organisations to develop cross-border projects and networks, and familiarise civil society representatives and opinion leaders with EU affairs.

La convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago (1944) à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement.
The Chicago Convention on International Civil Aviation (1944), to which all Member States are parties, already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection.