Traduction de «civiles spécifiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique «Justice civile»
Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le déploiement, des capacités PESD civiles spécifiques devraient pouvoir être déployées dans les 30 jours qui suivent la décision de lancer une mission.
Specific civilian ESDP capabilities should be deployable within 30 days of the decision to launch the mission.

Les entretiens entre Hauts fonctionnaires devraient développer des initiatives spécifiques dans les domaines suivants: formation pour les éléments civils des missions de maintien de la paix, séminaires et autres activités destinés à faciliter la prévention des conflits ou la gestion après les conflits, soutien conjoint des efforts déployés par les Nations unies en faveur de la prévention des conflits et de l'instauration de la paix, notamment en ce qui concerne de meilleures capacités d'analyse, des stratégies globales de prévention et une coopération accrue entre les éléments UE et indiens des missions de maintien de la paix des Nations unies.
Discussions between senior officials should develop specific initiatives in the following areas: training for the civilian components of peace-keeping missions; seminars and other activities designed to facilitate conflict prevention or post-conflict management; joint support of UN conflict prevention and peace-building efforts, including as regards improved analytical capacities, comprehensive preventive strategies and greater co-operation between EU and Indian components of UN peacekeeping missions.

À cette fin, des dispositions spécifiques devraient être prévues, conformément aux pratiques nationales, pour obtenir la participation des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
To that end, specific provisions should be provided for, in accordance with national practices for involving national parliaments, the social partners and civil society organisations.

Ces dispositions devraient être sans préjudice du droit des États membres de réserver des capacités pour les réseaux de communications électroniques, même en l'absence de demandes spécifiques, en vue de satisfaire la demande future en matière d'infrastructures physiques afin de maximiser la valeur des travaux de génie civil, ou d'adopter des mesures impliquant des droits similaires en matière de coordination des travaux de génie civil pour les opérateurs d'autres types de réseaux tels que les réseaux de gaz ou d'électricité.
Such provisions should be without prejudice to the right of the Member States to reserve capacity for electronic communications networks even in the absence of specific requests, with a view to meeting future demand for physical infrastructures to maximise the value of civil works, or to adopt measures entailing similar rights to coordinate civil works for operators of other types of networks, such as gas or electricity.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.

Lorsqu’elles fixent le tarif d’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient considérer que le profil de risque n’est pas différent de celui de l’infrastructure en cuivre, sauf si l’opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques — dépassant les coûts de maintenance normaux — pour déployer un réseau NGA.
When setting the price for access to civil engineering infrastructure, NRAs should not consider the risk profile to be different from that of copper infrastructure, except where the SMP operator had to incur specific civil engineering costs — beyond the normal maintenance costs — to deploy an NGA network.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s'appliquer qu'aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l'objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d'autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
These specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, but should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and they should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third state.

13. invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou tables rondes sur les droits de l'homme comme éléments d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime que ces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer;
13. Calls on the Commission and the Council to establish working groups or human rights round tables as part of a systematic methodology to implement the human rights clause; those working groups should aim at monitoring the country's human rights situation on the basis of existing monitoring instruments, propose specific action for improvement, including timetabling and benchmarking; the working groups should include representatives of civil society, NGOs, human rights institutions from the EU and the partner country; Members of Parliament should be invited to participate;

Le Livre vert pose également la question de savoir si les initiatives prises devraient se limiter à la définition des principes applicables dans des domaines spécifiques du droit (droit commercial, droit de la famille, etc.) ou si des principes généraux devraient être énoncés pour les ADR dans le domaine civil et commercial.
It has also constituted an opportunity to familiarise a broader public with the existing rules and regulations and to make the initiatives taken by Member States and the Community more highly visible. The questions put in the Green Paper are primarily legal, and concern matters such as ADR clauses in contracts, limitation periods, confidentiality, the validity of consent, effectiveness of agreements generated by ADR processes, training of third parties, their accreditation and rules on liability and insurance. The Green Paper also asks whether any initiatives taken should be confined to defining principles applicable in individual areas of law (commercial law, family law, etc) or whether general principles should be drawn up for ADR in the civil and commercial field.