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Faites-le donc pour voir!
Guerre civile
Procédure civile
équipement de travaux de génie civil

Vertaling van "civiles sont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


équipement de travaux de génie civil

Civil engineer equipment work






blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux sys ...[+++]

I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.


M. Bisson: Tel que je le lis, le projet de loi S-4 ne m'apparaît pas du tout avoir pour objectif d'harmoniser la common law et le droit civil au pays, mais plutôt d'harmoniser les lois fédérales avec la réforme du Code civil et donc profiter de cette occasion pour corriger certaines formulations de common law.

Mr. Bisson: As I read it, the objective of Bill S-4 does not seem at all to be the harmonization of our common law and civil law, but rather the harmonization of federal statutes with the new Civil Code.


Ce qu'on demande et ce que le NPD avait proposé, lorsqu'il est question de solutions concrètes qui peuvent améliorer le système et qui avaient été mises en avant lors d'une législature antérieure, c'est d'avoir un système un peu plus civil, et donc que 60 % des membres du comité soient issus du civil.

What we are seeking, and what the NDP proposed, in the way of specific solutions that could improve the system and that were proposed during a previous Parliament, is a slightly more civilian system, one in which 60% of committee members are civilians.


Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should therefore be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.


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Considérant les traditions juridiques diverses des États membres en matière de responsabilité civile, et donc la difficulté d'aborder cette matière au niveau communautaire, il y a lieu d'examiner si les effets négatifs des différences de réglementation de la responsabilité civile du contrôleur légal sont suffisamment importants pour justifier une action au niveau communautaire.

In view of Member States' different legal traditions in the area of civil liability, and the resulting difficulty in tackling this question at Community level, it is necessary to establish whether the negative effects of the differences in the rules on the civil liability of the statutory auditor are significant enough to justify Community action.


La participation de la société civile fait donc partie intégrante du mode de fonctionnement normal de la CE.

Civil society participation is therefore an integral part of the EC’s normal way of working.


Vous trouverez ces renseignements, qui sont le fruit des recherches historiques de l'Église unie, en annexe à nos documents. On peut y lire que le mariage, comme institution civile, a existé bien avant le mariage religieux, et que la société civile a donc le devoir de maintenir certains droits et structures.

The United Church, in researching some of this historical background, which you have in the appendix to the material that was provided, shows that marriage as a civil institution existed long before marriage as a religious institution and that the civil society has a responsibility for maintaining the rights and structures.


La participation et la composition des organisations de la société civile sont donc des éléments très importants.

The participation and composition of civil society organisations are therefore highly relevant.


Les organisations de la société civile sont donc les principales structures de la société en dehors de l'État et de l'administration publique, ainsi que des acteurs économiques qui ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du tiers secteur ou des ONG.

So 'civil society organisations' are the principal structures of society outside of government and public administration, including economic operators not generally considered to be "third sector" or NGOs.


C'est pourquoi le protocole facultatif affirme qu'aucune personne de moins de 18 ans ne sera formée, employée ou armée afin de servir en tant que combattante, ou en tant que combattante civile non-reconnue, dans une guerre civile; voilà donc le motif de ma motion.

That is why the optional protocol states that no one under the age of 18 is to be either trained, employed or armed in order to be used as a combatant or an unrecognized yet civil combatant in these civil wars, and so, honourable senators, my motion.




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Date index: 2021-05-15
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