Traduction de «civiles portées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (plus précisément l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation garantie aux citoyens de l’Union) s’oppose à une réglementation nationale qui, dans des affaires civiles portées devant les juridictions d’une entité territoriale déterminée de l’État membre en question, n’accorde le droit d’utiliser une langue non officielle qu’aux seuls ressortissants nationaux domiciliés dans cette entité territoriale.
In its judgment today, the Court replies that EU law (more specifically the prohibition on all discrimination on grounds of nationality and the free movement guaranteed to citizens of the EU) precludes national rules which, in civil cases brought before the courts of a specific territorial entity in the Member State in question, grant the right to use an unofficial language only to Italian nationals who are domiciled in that territorial entity.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?
Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 29(3)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver à compter du 1 juin 1986, les Règles concernant la procédure des affaires portées devant le Tribunal de l’aviation civile, ci-après, établies par le Tribunal de l’aviation civile.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 29(3)Footnote of the Aeronautics Act, is pleased hereby to approve effective June 1, 1986 the annexed Rules governing the practice and procedure in connection with matters dealt with by the Civil Aviation Tribunal, made by the Civil Aviation Tribunal.

Le sénateur Doyle: J'aimerais faire une distinction entre les causées portées devant la Commission canadienne des droits de la personne et les causes qui, il y a quelques années, auraient été portées devant les tribunaux civils.
Senator Doyle: I would like to make a distinction between actions taken through the Canadian Human Rights Commission and actions that a few years ago we would say were subject to civil action in the courts.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

Avant que ces affaires ne soient portées devant l’OMC, le soutien des gouvernements des États‑Unis et de l’UE à leurs constructeurs aéronautiques était régi par l’accord bilatéral UE - États-Unis sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité.
Prior to these WTO challenges, US and EU government support to their aircraft producers had been regulated by the so-called "Bilateral EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft".

Je pense que par définition, un droit défini dans la Charte est non seulement un droit de l'individu qui est le porteur de la cause, mais quand on redéfinit un droit, quand on définit la portée d'un droit devant la Cour suprême et que cette dernière est portée à définir ce que veut dire la Charte, il y a une implication nationale et collective, ce qui n'était pas nécessairement le cas pour un cas civil ou une demande de protection portée devant les cours de justice par un individu.
I think that by definition, a right defined in the charter is not just an individual right of the person who brings the case forward. There is also a national and collective implication when a right is redefined, when the scope of a right is defined by the Supreme Court and when this court defines the meaning of the charter.

La présente décision vise toute procédure en matière civile (y compris le droit commercial, du travail et de la consommation) quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire est portée.
This Decision covers all civil procedures (including commercial law, employment law, and consumer protection law), irrespective of the court to which the case is referred.