Traduction de «civiles a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

expérience l'a rendu sage
experience has taught him wisdom

Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
That made my day

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

décision rendue en matière civile par une juridiction répressive
judgment given in civil matters by a criminal court

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

rendu à la frontière [ RAF ]
delivered at frontier [ DAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

En novembre 2012, le comité de réglementation pour la sûreté de l’aviation civile a rendu un avis favorable sur les propositions de la Commission visant à mettre en œuvre la première phase des procédures d’inspection/filtrage des liquides le 31 janvier 2014 au plus tard ; la législation a finalement été adoptée par la Commission au mois de mars 2013.
In November 2012 the EU Regulatory Committee for Civil Aviation Security gave its positive opinion on the Commission proposals to implement the first phase of liquid screening by 31 January 2014 at the latest and the legislation was finally adopted by the Commission in the month of March 2013.

Je pense toutefois que ces pays, dans lesquels la guerre civile a rendu inévitable une intervention militaire, ne doivent pas être confondus avec les pays dont nous discutons en ce moment, bien que ces pays répressifs, ces pays autoritaires et répressifs, fassent eux aussi usage de la violence.
However, I believe that these countries, where military intervention has become unavoidable due to civil war, must not be confused with the countries we are discussing now, even though these repressive countries, these authoritarian, repressive countries, are also toying with the use of violence.

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?
Does a judgment delivered by a court in the second State and regarded as enforceable under the law of that State, by which provisional custody was awarded to the abducting parent preclude an earlier return order made by the first State under Article 11(8) of Brussels II bis, in accordance with Article 47(2) of Brussels II bis, even if it did not prevent the enforcement of a return order made by the second State under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (the ‘Hague Convention’)?

Sans compter que des membres corrompus d’instances judiciaires syriennes tant militaires que civiles ont rendu des sentences draconiennes, telles que des peines d’emprisonnement à perpétuité et la condamnation à la peine capitale, pour des motifs principalement politiques.
Furthermore, corrupt members of the Syrian judiciary, both civil and military, have been passing draconian sentences, including life incarceration and death sentences, influenced mainly by political motives.

Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5).
The content of an agreement resulting from mediation which has been made enforceable in a Member State should be recognised and declared enforceable in the other Member States in accordance with applicable Community or national law. This could, for example, be on the basis of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (4) or Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility (5).

- (IT) Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d’accord avec la déclaration du rapporteur relative au système de positionnement par satellites qui doit être un système satellitaire civil, mais je crois que nous ne devrions pas nous faire trop d’illusions sur la possibilité de séparer clairement les objectifs civils et militaires, surtout vu les répercussions militaires de la technologie civile. Nous devons encore moins avoir l’illusion que les objectifs civils et militaires sont séparés dans des dictatures comme la Chine, qui utilisent justement ces instruments civils conçus pour localiser les personnes comme des outils de répression générale rendue possible par les nouvelles technologies et, en particulier, la nouvelle technologie de positionnement par satellite.
– (IT) Mr President, we certainly agree with the rapporteur’s statement relating to the satellite system and a civil satellite system but I believe that we should not have too many illusions about the possibility of clearly separating civil and military purposes, above all in view of the military repercussions of civil technology; still less can we be under the illusion that civil and military purposes are separate in dictatorships such as China, which use precisely these civilian instruments designed to locate people as tools for widespread repression, made possible thanks to new technology, in particular new satellite technology.

- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.
- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.