Vertaling van "civiles a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre Vert - La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Green Paper - Liability for defective products

responsabilité civile du fait d'un mineur
vicarious liability of a child's parents

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'espoir que l'utilisation de la fission nucléaire à des fins civiles a fait naître dans la deuxième moitié du XXème siècle doit être apprécié à l'aune des investissements engagés dans cette filière, aux réalisations énergétiques et technologiques qu'elle a suscitées.
The hopes generated in the second half of the 20th century by the use of nuclear fission for civil purposes must be seen against the investment in this sector and its achievements in energy and technology terms.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente fait, en outre, en sorte que l’exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, each undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

Il ne peut être perçu de frais de justice supplémentaires dans un État membre pour la procédure civile qui fait suite à une opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, si les frais de justice pour ladite procédure dans cet État membre sont inférieurs à ceux qui sont perçus dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer».
No additional court fees may be charged in a Member State for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, if the court fees for such proceedings in that Member State are lower than those for the European order for payment procedure’.

En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.
In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente fait, en outre, en sorte que l’exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, each undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO2 equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

Dans l'ensemble, les procédures administratives ont tendance à être beaucoup plus efficaces que les procédures civiles, du fait que les ordres de recouvrement administratifs sont ou peuvent être rendus immédiatement exécutoires (53).
Administrative procedures, on the whole, tend to be much more efficient than civil procedures, because administrative recovery orders are or can be made immediately enforceable (53).

En Allemagne, par exemple, la formation d'un ingénieur civil se fait normalement en 5 à 6 ans et est financée en totalité par les fonds publics.
In Germany, for instance, it usually takes five to six years to train a civil engineer and this training is totally funded from the public purse.

Il s’agit là en effet d’un principe fondamental de la reconnaissance mutuelle en matière civile: le fait qu’aucune mesure ne soit prévue dans le droit interne de l'État membre dans lequel la reconnaissance et/ou l’exécution sont requises ne dispense pas celui-ci de l’obligation de reconnaître, et le cas échéant d'exécuter, la mesure prise par un autre État membre.
This is indeed a fundamental principle of mutual recognition in civil matters: the fact that the Member State where the recognition and/or enforcement are sought does not foresee a measure in its internal law must not affect its obligation to recognise and, where applicable, enforce the measure taken by another Member State.