Vertaling van "civile était bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]
property tort

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]
Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]

bien civil [ production civile ]
civilian good

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

loi de 1977 sur la responsabilité civile concernant les biens
Torts(Interference with goods)Act 1977

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les auditeurs ont jugé que la réaction de l'UE en matière de protection civile était «bien coordonnée» et que la gestion de la Commission, par l'intermédiaire de son Centre de coordination de la réaction d'urgence, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, avait été «efficace».
The auditors judged the EU's civil protection response to be 'well-coordinated' and the Commission's management, through its 24/7 Emergency Response Coordination Centre, had been 'effective'.

L'objectif général dudit règlement était d'améliorer l'accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d'application.
The general aim of Regulation (EC) No 861/2007 has been to improve access to justice for both consumers and businesses by reducing costs and accelerating civil procedures with regard to claims within its scope.

La victoire de la démocratie en Ukraine à l'issue de la révolution orange est attribuable au fait que la société civile était bien établie.
It was the maturity of the civil society that brought the victory of democracy in Ukraine during the Orange Revolution.

(4.1) Pour l’application du présent article et des articles 162, 163 et 233.5, les obligations d’une personne prévues au paragraphe (4) sont déterminées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé par écrit à en exiger l’exécution, comme si, à la fois, un contribuant visé à l’alinéa (4)b) était une personne ayant transféré ou prêté un bien, un arrangement ou une entité était une fiducie non-résidente tout au long de l’année civile qui comprend le moment visé à l’alinéa a) et cette année civile était une année d’imposition de l’arrangement ou de l’entité, si, à la fois :
(4.1) In this section and sections 162, 163 and 233.5, a person’s obligations under subsection (4) (except to the extent that they are waived in writing by the Minister) are to be determined as if a contributor described in paragraph (4)(b) were any person who had transferred or loaned property, an arrangement or entity were a non-resident trust throughout the calendar year that includes the time referred to in paragraph (a) and that calendar year were a taxation year of the arrangement or entity, if

95. Dans toute procédure engagée en vertu de la présente loi, l’attestation du ministre ou d’une personne qui relève de lui concernant tout fait se rapportant à la question en litige, à savoir si tel bien est un bien désigné, si tel service de navigation aérienne civile était fourni par le ministère des Transports avant la date de cession ou si tel montant représentait la redevance imposée pour ce service, est admise en preuve sans la preuve de la signature ou du titre de son auteur et fait foi de son contenu en l’absence de preuve contraire.
a certificate purporting to have been issued by or under the authority of the Minister stating any fact relevant to the question shall be received and is admissible in evidence in those proceedings without proof of the signature or authority of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the fact so stated.

J'ai travaillé comme pharmacienne militaire et comme pharmacienne civile, et je peux vous affirmer que c'était bien mieux comme civile.
I worked as both a military pharmacist and a civilian pharmacist, and I can tell you that it was a lot better as a civilian.

Le système des Nations unies était bien représenté à la conférence de Cartagena les 3 et 4 février, tout comme l’était la société civile.
The United Nations system was well represented at the Cartagena conference of 3-4 February, as was the civil society.

Le deuxième point sur lequel il y avait une divergence d’opinions était, bien sûr, la coopération entre civils et militaires.
The second point on which there was a difference of opinion was, of course, civil-military cooperation.

Du côté des sujets, l'Union s'était bien préparée pour Seattle, en préconisant un ordre du jour large qui rencontrait les attentes de la société civile, dont votre Parlement, instance élue, représentant légitime de cette société, s'était fait l'avocat.
As far as the issues were concerned, the Union had made good preparations for Seattle, advocating a broad agenda which complied with the expectations of society, and which was championed by Parliament, the elected body, the legitimate representative of this society.

Lorsque les terroristes ont perpétré les attentats du 11 septembre, ils n'ont pas commis de meurtres, bien qu'en fait, c'était bien de cela qu'il s'agissait. Ils commettaient un acte qui, à leur avis, signifiait le début de la fin de la civilisation, du droit d'avoir des droits civils, du droit d'avoir une Charte des droits.
They were committing an act that they believed was the beginning of the end of civilization, of the end of the right to have civil rights, of the end of the right to have a charter of rights.