Traduction de «civile écoulée telles » (Français → Anglais) :

l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15».
an obligation to surrender allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year’.

(e) l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, les quotas correspondant aux émissions totales de l'installation ou de l'aéronef au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15".
(e) an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation or aircraft in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year".

l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.

e)l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15.
(e)an obligation to surrender allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.

3. Les États membres s’assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d’une installation restitue un nombre de quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15, et que ces quotas soient ensuite annulés.
3. Member States shall ensure that, by 30 April each year, the operator of each installation surrenders a number of allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions from that installation during the preceding calendar year as verified in accordance with Article 15, and that these are subsequently cancelled.

3. Les États membres s'assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés.
3. Member States shall ensure that, by 30 April each year at the latest, the operator of each installation surrenders a number of allowances equal to the total emissions from that installation during the preceding calendar year as verified in accordance with Article 15, and that these are subsequently cancelled.

l'obligation de restituer, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 17 .
an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 17 , within three months following the end of that year.

2 bis. Aux termes des dispositions instaurées par l'article 4, l'exploitant est tenu de restituer, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, les quotas ou crédits obtenus par l'intermédiaire de projets d'application conjointe et de mécanismes de développement propre (unités de réduction d'émissions et réductions certifiées des émissions) à concurrence des émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
2a. The operator is obliged by the provisions brought into place according to Article 4 to surrender allowances or credits obtained from Joint Implementation and Clean Development Mechanism projects (Emission Reduction Units and Certified Emission Reductions) equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within three months following the end of that year.

(e) l'obligation de restituer, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
(e) an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within three months following the end of that year.