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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Méthode d'enregistrement à l'état civil
Méthode d'inscription à l'état civil
Normes de vérification dans un cadre informatique
ODSC
RC
Respect du droit
Respecter les exigences légales
Responsabilité civile
Responsabilité civile vis-à-vis des tiers
Tolérances à respecter
Veiller au respect des exigences légales
être conforme à

Vertaling van "civile à respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation


Principes de sécurité à respecter pour la conception des dispositifs de mise à feu électriques et par laser des moteurs de roquettes et de missiles guidés

Electric and laser ignition systems for rockets and guided missile motors - Safety design requirements




Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]

Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


responsabilité civile | RC | responsabilité civile vis-à-vis des tiers

legal liability | civil liability | public liability | third party liability


méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. se dit extrêmement préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire et la crise humanitaire qui résultent du recours à la violence contre la population civile par le régime d'Assad, le groupe "État islamique" et d'autres milices; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties à respecter le droit humanitaire international en vigu ...[+++]

49. Expresses grave concern over the fragile security situation and humanitarian crisis that have come as a result of the use of violence against civilians by the Assad regime, IS and other militia; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs, calls for t ...[+++]


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de gu ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect c ...[+++]


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de gu ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect c ...[+++]


L'OTAN a d'abord pour objectif d'éviter une crise humanitaire en obligeant la République fédérale de Yougoslavie à honorer ses obligations, à savoir, respecter le cessez-le-feu; mettre fin à la violence contre la population civile; et respecter pleinement les limites imposées à la force et à l'intervention policière dans la région. L'OTAN doit aussi essayer de ramener Milosevic et son gouvernement à la table de négociation, pour y signer un accord de paix qui assurera une pleine protection de la population civile dans la région.

I want to explain to the House that NATO's foremost objective is to avert a humanitarian crisis by enforcing compliance by the federal republic with the obligations which it has undertaken to respect, including respect for a ceasefire an end to violence against civilians, full observance of the limits of force and police action in that area and trying to bring again to the table Milosevic and his government to come together to finally sign an effective peace agreement that will provide full protection to civilians in that area.


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Monsieur le Président, la CSN et la FTQ ainsi que l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes se sont toutes prononcées en faveur d'une adoption rapide du projet de loi concernant la protection des salariés, en autant évidemment que les compétences du Québec et de son Code civil soient respectés.

Mr. Speaker, the CSN, the FTQ and the Canadian Life and Health Insurance Association have all said they are in favour of quick passage of the bill on wage earner protection, provided that the jurisdictions of Quebec and its Civil Code are respected.


À mon avis, le législateur doit donner aux couples de même sexe la possibilité de se marier civilement pour respecter leurs droits, mais aussi pour respecter nos valeurs en tant que société: valeurs de tolérance, d'égalité, de diversité et de respect.

In my view, Parliament should give same-sex couples the opportunity to marry civilly in order to respect their rights, but also to respect our values as a society—the values of tolerance, equality, diversity and respect.


20. reconnaît qu'un État a le droit et le devoir de défendre sa population contre des attaques terroristes, mais attend de la Russie qu'elle veille à ce que les actions de lutte anti-terroriste soient proportionnées et dûment conformes à l'État de droit, notamment en ce qui concerne les droits de civils innocents; lance en conséquence un appel aux autorités russes et aux forces fédérales pour qu'elles sanctionnent les auteurs d'atrocités et conduisent les opérations militaires en Tchétchénie dans le plein respect de la discipline, eu égard notamment au décret n° 80 du général Maltinskoï qui exige avec fermeté que les droits des po ...[+++]

20. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, with particular regard to the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing, in particular, Decree No 80 by General Maltinskoy which firmly calls for respect for the rights of t ...[+++]


L'usage des armes dans tout conflit armé doit être proportionnel à la menace, doit être nécessaire pour se défendre, ne doit pas être dirigé contre des civils ou des biens civils, doit respecter le principe de l'immunité des civils, doit être capable de faire la distinction entre des cibles militaires et civils, ne doit pas causer des souffrances inutiles ou aggravées aux combattants, ne doit pas toucher des États non parties au conflit, ne doit pas causer à l'environnement des dommages graves, étendus ou à long terme et doit s'efforcer d'épargner l'infrastructure civile qui fonct ...[+++]

The use of weapons in any armed conflict must be proportional to the threat, must be necessary for effective self-defence, must not be directed at civilians or civilian objects, must respect the principle of civilian immunity, must be able to discriminate between civilian and military targets, must not cause unnecessary or aggravated suffering to combatants, must not affect states not party to the conflict, must not cause severe, widespread or long term damage to the environment, and must endeavour to avoid civilian infrastructure which is already operating at minimal efficie ...[+++]


"Aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum au ...[+++]

"marginally compliant aeroplanes' shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins ( i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention ...[+++]


Le représentant immédiat de Sa Majesté bien-aimée leur a donné l'assurance que «respect et attention seraient accordés aux différentes confessions religieuses et que, par suite de leur union avec le Canada, tous leurs droits et privilèges religieux et civils seraient respectés».

The immediate representative of our beloved Queen assured them that " .respect and attention would be extended to the different religious persuasions and that on their union with Canada all their civil and religious rights and privileges would be respected" .




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civile à respecter ->

Date index: 2021-04-25
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