Traduction de «civile xiii devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moins une fois par an, le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission et sur la base d’un dialogue approfondi avec la société civile [xiii] , devrait organiser un débat sur la politique communautaire antitraite et évaluer la conformité de cette politique avec les principes des droits de l’homme et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, par exemple pour améliorer les régimes d'aide, de protection et d'intégration sociale [xiv] .
The Council, in close cooperation with the Commission and on the basis of an in-depth dialogue with civil society, [xiii] should hold at least once a year a political debate on the EU anti-trafficking policy and assess its compliance with human rights standards and the need for further action, e.g. improving schemes for assistance, protection and social inclusion.[xiv]

Au moins une fois par an, le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission et sur la base d’un dialogue approfondi avec la société civile [xiii] , devrait organiser un débat sur la politique communautaire antitraite et évaluer la conformité de cette politique avec les principes des droits de l’homme et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, par exemple pour améliorer les régimes d'aide, de protection et d'intégration sociale [xiv].
The Council, in close cooperation with the Commission and on the basis of an in-depth dialogue with civil society, [xiii] should hold at least once a year a political debate on the EU anti-trafficking policy and assess its compliance with human rights standards and the need for further action, e.g. improving schemes for assistance, protection and social inclusion.[xiv]